Annulation devis signé avec bon pour accord sans acompte versé
cath
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Marley -
Marley -
Bonjour,
j'ai signé un devis avec un bon pour accord pour une toiture qui est prévue pour octobre 2017 sans avoir versé d'acompte, il était stipulé qu'un acompte de 30% sera à verser 2 mois avant les travaux soit en apout 2017. Or entre temps j'ai eu un devis d'un autre couvreur moins chèr.Est ce que je peux annuler par lettre recommandée, sans avoir de soucis?
j'ai signé un devis avec un bon pour accord pour une toiture qui est prévue pour octobre 2017 sans avoir versé d'acompte, il était stipulé qu'un acompte de 30% sera à verser 2 mois avant les travaux soit en apout 2017. Or entre temps j'ai eu un devis d'un autre couvreur moins chèr.Est ce que je peux annuler par lettre recommandée, sans avoir de soucis?
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4 réponses
Bonjour
La mention 'bon pour accord' n'a aucune importance.. Par contre la signature en bas du devis vaut acceptation de ce dernier. Le Contrat ne peut être rompu qu'avec l'accord du couvreur #1..
Celui ci pourrait éventuellement réclamer des D&I pour rupture unilatérale. Tenter la négociation..
Cf Code Civil L1193, L1217..
A+
La mention 'bon pour accord' n'a aucune importance.. Par contre la signature en bas du devis vaut acceptation de ce dernier. Le Contrat ne peut être rompu qu'avec l'accord du couvreur #1..
Celui ci pourrait éventuellement réclamer des D&I pour rupture unilatérale. Tenter la négociation..
Cf Code Civil L1193, L1217..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faire ce qui semble le plus approprié (On ne connait pas le couvreur #1..)..
A+