Annulation d'un devis signé avec acompte versé
Leotom06
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Ulysse5818 Messages postés 11866 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 - 5 mars 2024 à 14:44
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gt.55
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15 avril 2022
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26 mars 2018 à 14:46
26 mars 2018 à 14:46
Bonjour,
Si l'artisan vous cherche des noises, rappelez-lui gentiment que lui non plus n'a pas respecté les règles, ainsi que les sanctions qu'il encourt :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Je cite :
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
[...]
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
[...]
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
Peut-être trouverez vous un terrain d'entente "à l'amiable" ?
Cdt
Si l'artisan vous cherche des noises, rappelez-lui gentiment que lui non plus n'a pas respecté les règles, ainsi que les sanctions qu'il encourt :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Je cite :
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
[...]
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
[...]
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
Peut-être trouverez vous un terrain d'entente "à l'amiable" ?
Cdt
26 mars 2018 à 15:09
J'ai essayé de traiter a l'amiable et insistant sur le fait que les travaux étaient prévus fin octobre, que je ne le prenais pas de cour mais il ne veut rien entendre, il dit qu'il a acheté le matériel avec mon acompte et ça va lui rester sur les bras...
Donc je vais faire ce que vous dites, car il ne respecte pas les termes obligatoires d'un contrat.
Je vous remercie pour vos indications très claires. Je vais lui faire un courrier dans ces termes.
Cdt
26 mars 2018 à 15:11