Annulation d'un devis signé avec acompte versé

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Bonjour,

Suite à des travaux prévus dans ma maison, un artisan m'a établi un devis afin de refaire la toiture, ainsi que l'isolation du toit, bien que le prix était un peu élevé pour moi,(un peu plus de 21000€) j'ai accepté en me disant que cela serait une plus value a la revente.

J'ai donc signé ce devis en versant un acompte de 3.000€ le 30/01/18 en renvoyant le tout à l'artisan, comme celui ci me l'avait demandé, bien que les travaux ne soient prévu que pour fin octobre 2018, en raison de nombreux chantiers.
En retour, celui ci m'a envoyé une facture pour preuve de paiement.

Je precise que ni sur cette facture ni sur le devis, ne sont noté la date d'intervention des travaux.

Pour diverses raisons, je ne vais pas pouvoir garder cette maison achetée il y a un peu plus de 6 mois, j'envisage donc de la remettre à la vente au printemps 2019.
J'ai donc réfléchi et changé d'avis, préfèrant privilégier d'autres travaux pour la mettre en valeur pour la vente plutôt que de faire cette toiture pour un montant élevé que je ne récupérerai certainement pas.

J'ai donc expliqué gentiment et poliment à l'artisan ma décision d'annuler cette commande et en lui demandant s'il était possible de récupérer mon acompte de 3000€ mais que j'étais prêt à lui payer les déplacements, le mètres effectué etant donné qu'il avait travaillé et pour lui montrer que j'etais correcte.

Mais, il ne l'a pas entendu de cette oreille, il m'a de suite dit que ce n'était pas possible car il avait déjà commandé le matériel pour ma toiture, tuiles, isolant..
Suprise qu'il ait deja passé commande pour des travaux prévus fin octobre, je lui ai demandé s'il ne pouvait pas placer ce materiel sur un autre chantier mais selon lui, c'est impossible.

Je précise qu'au dos du devis, il y a les conditions générales mais qu'il n'y a pas de paragraphe concernant l'annulation....

Je sens bien de sa part une volonté de ne pas vouloir trouver le moindre accord.

Quelle solution puis je avoir ?
Lui laisser cet acompte ou éventuellement récupérer le dit matériel qu'il dit mettre à ma disposition... mais que vais en faire ?

Cet homme n'a cessé de dire qu'il était sérieux, honnete, connu dans la région, débordé par des très gros chantiers et que mes travaux étaient pour lui de "l'épicerie"(il paraît que c'est le terme dans le jargon du métier pour des petits chantiers) mais quand il s'agit d'annuler, il ne veux rien entendre... pour quelqu'un l'honnête et qui a beaucoup de travail...
Y a t il d'après vous une solution ?

J'ai contacté mon assistance juridique mais qui ne m'a pas apporté grand chose si ce n'est me donner l'article L-111-1 du code de la consommation, précisant qu'il est obligatoire de noter la date d'intervention sur un devis supérieur à 500€.
J'ai également trouvé un autre article, L216-1 précisant qu'a défaut de date d'intervention, le professionnel doit exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Je rentre dans ces 2 cas mais que me conseillez vous, car j'ai bien l'intention de lui préciser dans un courrier mais je ne suis pas sûre que cela l'intimide et l'incite à me rendre mon acompte...

Si vous avez des conseils ou avez vous même connu ce genre de situation, je compte sur vous afin de m'aider..
Merci d'avance.

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16 novembre 2020
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Bonjour,

Si l'artisan vous cherche des noises, rappelez-lui gentiment que lui non plus n'a pas respecté les règles, ainsi que les sanctions qu'il encourt :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Je cite :
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
[...]
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
[...]
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).


Peut-être trouverez vous un terrain d'entente "à l'amiable" ?

Cdt
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26 mars 2018
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Bonjour,
J'ai essayé de traiter a l'amiable et insistant sur le fait que les travaux étaient prévus fin octobre, que je ne le prenais pas de cour mais il ne veut rien entendre, il dit qu'il a acheté le matériel avec mon acompte et ça va lui rester sur les bras...

Donc je vais faire ce que vous dites, car il ne respecte pas les termes obligatoires d'un contrat.

Je vous remercie pour vos indications très claires. Je vais lui faire un courrier dans ces termes.

Cdt
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Votre lien est parfait et donne toutes les précisions, merci
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16 novembre 2020
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bonjour,

est-ce bien d'un acompte dont il s'agit ? Ou d'arrhes ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

cdt.
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26 mars 2018
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Bonjour,

Cet artisan m'a toujours parle d'acompte oralement mais lorsqu'il a fait la facture de ce règlement des 3000€, il n'a pas précisé sur celle ci qu'il s'agissait d'un acompte, ni d'arrhes..
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16 novembre 2020
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Re:

Quand rien n'est précisé l'avance prend par défaut le caractère d'arrhes..

A+
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26 mars 2018
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C'est ce que je craignais et donc dans les 2 cas, je perds...

Mais lui n'a pas respecté la loi comme indiquer la date d'intervention des travaux, alors peut on considérer que le contrat est caduque ?
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14 novembre 2020
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Bonjour,

"lui n'a pas respecté la loi comme indiquer la date d'intervention des travaux" : je ne comprends pas, vous dites ailleurs qu'il n'y avait pas de date d'intervention précisée sur le devis !!

D'autre part, vous étiez libre de préciser une date limite de travaux sur le devis, ce que vous n'avez pas fait.

Si vous voulez absolument faire quelque chose, il va falloir d'abord le mettre en demeure d'effectuer les travaux sous un délai précis, en lui rappelant les manquements de son devis, et en lui faisant bien comprendre qu'il vous prend pour une brèle en vous disant qu'il a déjà acheté les fournitures !! Aucun artisan ne ferait ça si tôt avant les travaux.

Ensuite seulement, vous pourrez l'assigner au tribunal, même si je ne suis pas certaine que vous aurez gain de cause. Evidemment, pas un mot sur le fait que vous avez changé d'avis et que vous vendez la maison dans même pas un an !

Cdlt
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26 mars 2018
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Je me suis peut etre mal exprimé, j'ai dit qu'il n'avait pas respecté la loi, L 111-1 qui dit: la date d'intervention sur le devis est obligatoire pour des travaux superieur a 500 €.
Il n'a pas mentionné cette date sur le devis mais nous en avions discuté oralement....

Si je cherche une faille dans son contrat, c'est justement par ce que je ne veux plus faire les travaux et me faire rembourser l'accompte. .. et j'ai le même ressentiment que vous, je doute fortement qu'il ait deja acheté le matériel pour des travaux prévu si tardivement .... auquel cas, il doit avoir un sacré hangar pour stocker le matériel de tous ces chantiers...

Je vais lui faire un courrier en le mettant en demeure de me rendre cet acompte puisque le contrat est caduque.

Merci pour l'aide
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