Rétractation après devis signé avec acompte
ordimamy
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24 juil. 2015 à 22:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juil. 2015 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 25 juil. 2015 à 09:06
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/07/2015 à 07:21
Modifié par Afrikarnak le 25/07/2015 à 07:21
Bonjour
L'avance versée est elle inscrite sur le devis accompagnée du terme 'acompte'?
Une avance constitue un 'acompte' au sens légal si et uniquement si ce mot est écrit.
Si pas de qualitatif l'avance constitue des arrhes par défaut..
Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la qualification de l'avance!
Montant de l'avance?
A+
L'avance versée est elle inscrite sur le devis accompagnée du terme 'acompte'?
Une avance constitue un 'acompte' au sens légal si et uniquement si ce mot est écrit.
Si pas de qualitatif l'avance constitue des arrhes par défaut..
Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la qualification de l'avance!
Montant de l'avance?
A+
25 juil. 2015 à 08:21
Merci beaucoup pour l'intérêt que vous manifestez à ma question
En effet la mention "acompte en chèque" a bien été portée sur la facture.. Par confusion avec le mot arrhes, j'ai accepté de signer.
Je me suis donc ficelée moi-même à bloc !!!
Depuis j'ai essayé de retourner la question sous différents aspects:
- Il n'y a pas d'adresse sur le devis. Juste un numéro de contrat et la référence de la société avec sa référence chiffrée :RCS...). J'ai vérifié sur le net: cette société existe vraiment mais contrairement à ce que j'avais cru en la trouvant sur les pages jaunes de ma commune, elle semble située à Paris. L'adresse indiquée dans les Pages Jaunes m'avait laissé penser avoir affaire à un artisan local.C'est pourquoi j'ai appelé.
- J'ai lu sur un site que le moment de l'intervention doit être précisé sur le devis. Ce n'est pas le cas. Pourrais-je utiliser ce fait pour ma défense ?
Pour le montant de l'avance, c'est 540 € .Dans mon premier message je n'avais indiqué tous les points du devis En mentionnant les 190 € pour recherche de panne effectuée hier, 65 € demandés pour frais de déplacement et 195€ pour frais de main-d'oeuvre on arrive à une facture totale de 1782 €.
Difficile de faire opposition sur le chèque si l'intervenant refuse un accord à l'amiable dans la mesure où il se présente ce matin pour exécuter les travaux comme annoncé oralement.
Je me rends d'urgence à Leroy Merlin pour essayer de savoir si le poste " Interrupteur différentiel " est pertinent d'un point de vue technique,au moins.
J'ai envoyé un mail à la Direction Départementale de la Protection des Particuliers. C'est fermé le samedi.
Merci encore.
J'apprécie hautement votre intervention. Bonne journée.
Modifié par Afrikarnak le 25/07/2015 à 09:07
Pas de date d'inscrit? Normalement pour un montant supérieur à 150€ cela devrait l'être.
Cf. Code Conso L111-1
.................................
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
....................................
Mais ce n'est sans doute pas un motif d'annulation.
Le devis a été signé où? Là je pense à un Contrat conclu 'hors établissement' ouvrant droit à rétractation sous 14 jours..
Définition C.C L121-21-16
2° "Contrat hors établissement" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
Rétractation: Cf. C.C L121-21 à L121-21-8
Vérifie que les conditions s'appliquent à ton cas.. Dans l'affirmative envois une LRAR de rétractation s'appuyant sur les Textes.
A+
PS: Opposition au chèque d'acompte impossible car illégal!