Annuler un devis dentaire
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Liinayn
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Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 19 mai 2015 à 11:56
Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 19 mai 2015 à 11:56
Bonjour,
Il y'a 1 mois de cela , j'ai signé un devis dentaire pour me faire poser des couronnes dentaire et régler 500 en avance sans avoir commencer aucun travaux avec un rendez vous le 24 juin pour commencer les travaux. Mais maintenant je souhaiterais annuler le devis dentaire et me faire rembourser les 500 euros que j'ai avancer car il reste encore 2000 à ma charge. En téléphonant aujourd'hui la secrétaire a dit que il était impossible de rembourser l'argent déjà verser même si aucun travaux n'a été fait .
On t'il le droit ?
Il y'a 1 mois de cela , j'ai signé un devis dentaire pour me faire poser des couronnes dentaire et régler 500 en avance sans avoir commencer aucun travaux avec un rendez vous le 24 juin pour commencer les travaux. Mais maintenant je souhaiterais annuler le devis dentaire et me faire rembourser les 500 euros que j'ai avancer car il reste encore 2000 à ma charge. En téléphonant aujourd'hui la secrétaire a dit que il était impossible de rembourser l'argent déjà verser même si aucun travaux n'a été fait .
On t'il le droit ?
A voir également:
- Rétractation( devis dentaire signé sans acompte)
- Peut on annuler un devis dentaire signé - Meilleures réponses
- Devis dentaire non signé - Meilleures réponses
- Délai de rétractation( devis dentaire ) - Forum Consommation
- Désengagement devis signé - Forum santé
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Acompte sur devis dentaire non signé/non mentionné - Forum santé
- Annuler devis dentaire car dentiste mauvais - Forum santé
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jmp59
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18 mai 2015 à 23:36
18 mai 2015 à 23:36
Bonjour,
On t'il le droit ?
Vraisemblablement. Est-il fait mention de ce versement dans le devis ? A titre d'arrhes ? ou d'acompte ?
On t'il le droit ?
Vraisemblablement. Est-il fait mention de ce versement dans le devis ? A titre d'arrhes ? ou d'acompte ?
19 mai 2015 à 00:21
19 mai 2015 à 00:29
19 mai 2015 à 07:47
Ce qui compte c'est le devis. Si la nature de la somme versée n'est pas précisée il s'agit d'arrhes par défaut..
Un devis signé est un Contrat.. En cas de rupture du Contrat les dispositions du L131-1 du Code de la Conso s'appliquent:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le dentiste est en droit de conserver les 500€.. Un peu 'cavalier' mais légal..
Ne pas tenir compte de la mention 'acompte' porté sur la facture, seul le devis compte. Un 'acompte' engagerait le Client à régler la totalité de la prestation..
A+
19 mai 2015 à 11:56