Annuler un devis dentaire
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Liinayn
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Liinayn Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y'a 1 mois de cela , j'ai signé un devis dentaire pour me faire poser des couronnes dentaire et régler 500 en avance sans avoir commencer aucun travaux avec un rendez vous le 24 juin pour commencer les travaux. Mais maintenant je souhaiterais annuler le devis dentaire et me faire rembourser les 500 euros que j'ai avancer car il reste encore 2000 à ma charge. En téléphonant aujourd'hui la secrétaire a dit que il était impossible de rembourser l'argent déjà verser même si aucun travaux n'a été fait .
On t'il le droit ?
Il y'a 1 mois de cela , j'ai signé un devis dentaire pour me faire poser des couronnes dentaire et régler 500 en avance sans avoir commencer aucun travaux avec un rendez vous le 24 juin pour commencer les travaux. Mais maintenant je souhaiterais annuler le devis dentaire et me faire rembourser les 500 euros que j'ai avancer car il reste encore 2000 à ma charge. En téléphonant aujourd'hui la secrétaire a dit que il était impossible de rembourser l'argent déjà verser même si aucun travaux n'a été fait .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui compte c'est le devis. Si la nature de la somme versée n'est pas précisée il s'agit d'arrhes par défaut..
Un devis signé est un Contrat.. En cas de rupture du Contrat les dispositions du L131-1 du Code de la Conso s'appliquent:
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Le dentiste est en droit de conserver les 500€.. Un peu 'cavalier' mais légal..
Ne pas tenir compte de la mention 'acompte' porté sur la facture, seul le devis compte. Un 'acompte' engagerait le Client à régler la totalité de la prestation..
A+