Annuler un devis dentaire

Résolu
Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 18 mai 2015 à 21:24
Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015 - 19 mai 2015 à 11:56
Bonjour,

Il y'a 1 mois de cela , j'ai signé un devis dentaire pour me faire poser des couronnes dentaire et régler 500 en avance sans avoir commencer aucun travaux avec un rendez vous le 24 juin pour commencer les travaux. Mais maintenant je souhaiterais annuler le devis dentaire et me faire rembourser les 500 euros que j'ai avancer car il reste encore 2000 à ma charge. En téléphonant aujourd'hui la secrétaire a dit que il était impossible de rembourser l'argent déjà verser même si aucun travaux n'a été fait .

On t'il le droit ?
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1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 783
18 mai 2015 à 23:36
Bonjour,

On t'il le droit ?
Vraisemblablement. Est-il fait mention de ce versement dans le devis ? A titre d'arrhes ? ou d'acompte ?
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Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015
19 mai 2015 à 00:21
Non , il n'y a aucune mention dans le devis pour ce versement . C'est nous qui avons choisi au début de lui verser d'abord 500 euros
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Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015
19 mai 2015 à 00:29
Mais sur la facture qu'elle m'a donner en payer les 500 euros il y'a marquer acompte .
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Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
19 mai 2015 à 07:47
Bonjour

Ce qui compte c'est le devis. Si la nature de la somme versée n'est pas précisée il s'agit d'arrhes par défaut..
Un devis signé est un Contrat.. En cas de rupture du Contrat les dispositions du L131-1 du Code de la Conso s'appliquent:

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Le dentiste est en droit de conserver les 500€.. Un peu 'cavalier' mais légal..

Ne pas tenir compte de la mention 'acompte' porté sur la facture, seul le devis compte. Un 'acompte' engagerait le Client à régler la totalité de la prestation..

A+
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Liinayn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2015
19 mai 2015 à 11:56
Ah oui
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