Renseignements pour mettre une place handicapé
franck8195
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Modifié le 8 juin 2017 à 10:42
BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 10 juin 2017 à 22:32
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A voir également:
- Renseignements pour mettre une place handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende place handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum copropriété
- Verbalisation place handicapé parking privé - Forum Automobile
3 réponses
Poisson92100
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8 juin 2017 à 11:16
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Bonjour
les obligations de place handicapés ne concernent que les constructions neuves et pas l'existant
Si vous voulez récupérer une place pour votre usage il vous appartient de payer le propriétaire (achat ou location)
les obligations de place handicapés ne concernent que les constructions neuves et pas l'existant
Si vous voulez récupérer une place pour votre usage il vous appartient de payer le propriétaire (achat ou location)
BmV
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10 juin 2017 à 22:32
10 juin 2017 à 22:32
" savoir a qui m'adresser pour faire mettre une place handicapé " : au propriétaire bailleur bien sûr.
Mais, sauf dispositions particulières, ce sera une place PMR et non pas une place nominative !
Donc tout visiteur handicapé pourra s'y garer.
Mais, sauf dispositions particulières, ce sera une place PMR et non pas une place nominative !
Donc tout visiteur handicapé pourra s'y garer.
bonjour, non ou j'était chez 3f j'ai demander une place handicapé et il mon mis la place handicapé sans rien payer et ce n'était pas du neuf comme immeuble