Suite à jugement

ebene - 29 mai 2017 à 15:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 mai 2017 à 21:59
Bonjour,
En surendettement, une société de crédit nous fait condamner en avril 2007 par un tribunal d'instance à rembourser 40000,00 euros en 24 sauf meilleur accord et respect du plan.
Suite à ce jugement on nous demande de payer pendant 75 mois avec un tableau d'amortissement 42 euros mensuel somme retenue par la commission de surendettement, tableau parfaitement respecté qui se termine fin août 2017.
Que se passe t- il au mois de septembre, la société peut elle réclamer les 40000,00 euros ou selon les mesures recommandées par la commission de surendettement à l'issu des 120 mois abandon des soldes.

que devons nous faire, y - t- il prescription

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 29 mai 2017 à 21:59
il n y aura pas prescription

mais
il faut simplement suivre ce qui est indiqué par la commission de surendettement

si elle dit effacement à la fin, et que vous avez bien respecté
alors le reste est effacé.

si elle dit rien alors la société de crédit peut réclamer le restant du
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