Entrée PMR / sortie de secours ERP 5

Question

Bonjour, 

Ma question concerne l'obligation de mise aux normes d'une sortie de secours avec création d'une rampe pour l'accessibilité handicapée. 

Nous possédons un bâtiment associatif catégorisé ERP 5. 
Nous avons 5 entrées/sorties donnant sur l'extérieur avec 2 marches d'escalier pour chacune d'elle. 
- 3 d'entres elles donnent sur une impasse privée ne nous appartenant pas. Nous n'avons donc pas la possibilité ni l'obligation a priori, de les mettre aux normes.
- 2 d'entres elles donnent sur une cours privée nous appartenant. 

Ma question concerne ces 2 entrées/sorties : sommes nous obligés de créer une rampe d'accès PMR pour ces 2 sorties ou pour une seule cela suffit ?

Sur quels textes vous basez-vous ?

En vous remerciant

BmV · Answer

" bâtiment associatif catégorisé ERP 5.  " : et quelles ont été les conclusions du dernier passage de la commission de sécurité municipale ?

L'autorisation d'exploiter a-t-elle été délivrée ?

Lili · Answer

Chez nous, ce sont les pompiers qui étaient passés, et notre activité ne nécessitait pas de permis d'exploiter si j'ai bien compris.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour des ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil , le passage de la commission de sécurité n'est pas obligatoire.
L'obligation réside dans le fait de rendre les locaux accessibles. Et c'est l'accessibilité vers le bâtiment qui pose souvent problème.

Les normes ayant été assouplies on autorise la plupart du temps qu'une rampe amovible soit installée en cas de besoin.

Sinon, il y a la possibilité de créer une rampe d'accès "en dur", ce qui nécessite de la place et d'aménager le domaine public. Ce que certaines communes ne souhaitent pas pour diverses raisons.

Reste la possibilité soit de décaisser l'entrée, soit d'installer un système d'élévateur. Ce qui représente un gros investissement.

Pour ma part une seule rampe suffit côté intérieur mais je pense qu'il serait également souhaitable d'aménager un accès vers l'extérieur.

Lili · Answer

Merci pour ces infos,

dans notre cas, il ne s'agit pas d'aménager le domaine public puisque la cour nous permettant de créer une (ou 2?) rampe(s) d'accès en dur nous appartient.

La question est : doit-on rendre les 2 entrées concernées (distinctes)  accessibles PMR ou une seule suffit ?

Josh Randall · Answer

Pour ma part une seule rampe suffit côté intérieur
donc côté cour...

Lili · Answer

Merci,

En observant d'autres bâtiments sensés être aux normes, on voit bien que certains n'ont qu'un seul accès PMR pour plusieurs entrées / sorties, mais peut-être ont-ils eu des dérogations...? 

Donc dans notre cas, c'est ce qu'il me semble aussi (1 seule rampe même si 2 entrées distinctes dans le bâtiment).

Quelqu'un a t-il un texte de référence pour appuyer cela ?

Josh Randall · Answer

Voir notamment l'article 4 de l'arrêté du 8 écembre 2014

Entrée PMR / sortie de secours ERP 5

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