Fermeture de la porte de l'immeuble à clé
Eeroshi
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Judge_DT Messages postés 31503 Statut Modérateur -
Judge_DT Messages postés 31503 Statut Modérateur -
Bonjour,
Suite à de récents vols, le magasin se trouvant dans mon immeuble a décidé de prôner (et fermer) la fermeture de la porte de l'immeuble à clés.
Cependant, il me semble avoir entendu que c'était interdit, notamment car, en cas d'incendie, il peut être dangereux de ne pas pouvoir sortir rapidement de l'immeuble.
Je n'arrive pas à trouver des textes de loi ou bien d'une quelconque autorité compétente qui permettraient d'appuyer mes dires, savez-vous où il me serait possible de les trouver ?
Merci,
BELGIQUE
Suite à de récents vols, le magasin se trouvant dans mon immeuble a décidé de prôner (et fermer) la fermeture de la porte de l'immeuble à clés.
Cependant, il me semble avoir entendu que c'était interdit, notamment car, en cas d'incendie, il peut être dangereux de ne pas pouvoir sortir rapidement de l'immeuble.
Je n'arrive pas à trouver des textes de loi ou bien d'une quelconque autorité compétente qui permettraient d'appuyer mes dires, savez-vous où il me serait possible de les trouver ?
Merci,
BELGIQUE
5 réponses
BRAVO !
Vous demandez des textes de lois sans préciser que votre question concerne la BELGIQUE !
ET il est écrit en gras/bleu :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
pour moi c'est terminé. Voyez un avocat belge.
Vous demandez des textes de lois sans préciser que votre question concerne la BELGIQUE !
ET il est écrit en gras/bleu :
Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
pour moi c'est terminé. Voyez un avocat belge.
Bonjour,
tant qu'il ne fait que "prôner", pas de souci.
La porte peut être fermée à clé et permettre la sortie quand même en cas d'urgence (barre anti-panique par exemple) il y a plein de système différents et c'est aussi votre sécurité d'éviter les intrus dans l'immeuble.
a décidé de prôner la fermeture
tant qu'il ne fait que "prôner", pas de souci.
prôner
verbe transitif
Vanter et recommander sans réserve et avec insistance.
Prôner la tolérance.
La porte peut être fermée à clé et permettre la sortie quand même en cas d'urgence (barre anti-panique par exemple) il y a plein de système différents et c'est aussi votre sécurité d'éviter les intrus dans l'immeuble.
Bonjour Anemodemer,
Merci pour votre réponse rapide.
Il manque une information dans ma phrase. Non seulement le magasin prône la fermeture mais ne se gêne pas pour le faire !
Pourriez-vous me diriger vers des écrits officiels pouvant me servir de preuves auprès des propriétaires ?
Aucun système de sécurité ne permet d'ouvrir la porte une fois celle-ci fermée, même depuis l'intérieur.
Merci beaucoup,
Merci pour votre réponse rapide.
Il manque une information dans ma phrase. Non seulement le magasin prône la fermeture mais ne se gêne pas pour le faire !
Pourriez-vous me diriger vers des écrits officiels pouvant me servir de preuves auprès des propriétaires ?
Aucun système de sécurité ne permet d'ouvrir la porte une fois celle-ci fermée, même depuis l'intérieur.
Merci beaucoup,
Etes vous seul locataire de l'immeuble ? est-ce une copropriété ?
Vous devez vous plaindre au bailleur et lui demander de prévoir une sortie de secours ou bien un déverrouillage automatique de la porte.
Vous devez vous plaindre au bailleur et lui demander de prévoir une sortie de secours ou bien un déverrouillage automatique de la porte.
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
Sur 4 appartements, 3 sont loués, pour un total de 4 locataires (il me semble).
Il s'agit en effet d'une copropriété.
D'où tirez-vous cet article ? Pourriez-vous me communiquer le lien de ce dernier ?
Je compte demander aux propriétaires d'effectuer des modifications pour que cela convienne à tout le monde, mais en attendant que cela soit fait, ai-je un moyen de pression sur la locataire du magasin pour l'empêcher de fermer la porte d'entrée ?
Merci,
Il s'agit en effet d'une copropriété.
D'où tirez-vous cet article ? Pourriez-vous me communiquer le lien de ce dernier ?
Je compte demander aux propriétaires d'effectuer des modifications pour que cela convienne à tout le monde, mais en attendant que cela soit fait, ai-je un moyen de pression sur la locataire du magasin pour l'empêcher de fermer la porte d'entrée ?
Merci,
c'est la loi de 1965
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Mais si la serrure est en place depuis longtemps, ou depuis l'origine de l'immeuble, ça ne servira à rien.
vous écrivez en Recommandé AR au bailleur pour lui signaler le danger (sauf si il y a une autre issue de secours...)
contactez aussi votre assureur, il va vous sortir des réglementations aussi.
vous n'avez vous-mêmes aucune pression possible sur le commerçant... sauf à appeler les pompiers !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Mais si la serrure est en place depuis longtemps, ou depuis l'origine de l'immeuble, ça ne servira à rien.
vous écrivez en Recommandé AR au bailleur pour lui signaler le danger (sauf si il y a une autre issue de secours...)
contactez aussi votre assureur, il va vous sortir des réglementations aussi.
vous n'avez vous-mêmes aucune pression possible sur le commerçant... sauf à appeler les pompiers !
Bonjour,
Si vous pensez qu'il y a un risque relatif à un incendie, n'hésitez pas à saisir votre syndic (par écrit), et à contacter le SDIS (les pompiers) pour leur demander leur avis...
Généralement ils connaissent la réglementation sur le bout des doigts, et ils sauront vous renseigner et vous conseiller en fonction de la configuration de votre immeuble !
Par exemple, il doit sans doute y avoir des consignes affichées et des issues de secours matérialisées. Si la porte d'entrée est considérée comme telle, il est effectivement interdit de la condamner de l'intérieur. Mais s'il y a d'autres issues prévues pour, ce n'est peut-être pas le cas ? A voir...
Cdt
Si vous pensez qu'il y a un risque relatif à un incendie, n'hésitez pas à saisir votre syndic (par écrit), et à contacter le SDIS (les pompiers) pour leur demander leur avis...
Généralement ils connaissent la réglementation sur le bout des doigts, et ils sauront vous renseigner et vous conseiller en fonction de la configuration de votre immeuble !
Par exemple, il doit sans doute y avoir des consignes affichées et des issues de secours matérialisées. Si la porte d'entrée est considérée comme telle, il est effectivement interdit de la condamner de l'intérieur. Mais s'il y a d'autres issues prévues pour, ce n'est peut-être pas le cas ? A voir...
Cdt
Bonjour gt.55,
Merci pour votre aide !
Cette porte est la seule issue, hormis une fenêtre qui donne sur des toits (ce qui, je pense, n'est pas synonyme de sortie de secours valide).
Comment puis-je trouver le syndicat qui s'occupe de mon immeuble ? Est-ce indiqué quelque part dans l'immeuble ou, à minima, sur mon bail ?
Je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais vu des consignes affichées dans l'immeuble.
Merci pour votre aide !
Merci pour votre aide !
Cette porte est la seule issue, hormis une fenêtre qui donne sur des toits (ce qui, je pense, n'est pas synonyme de sortie de secours valide).
Comment puis-je trouver le syndicat qui s'occupe de mon immeuble ? Est-ce indiqué quelque part dans l'immeuble ou, à minima, sur mon bail ?
Je n'ai pas le souvenir d'avoir jamais vu des consignes affichées dans l'immeuble.
Merci pour votre aide !
A voir, en effet, si la réglementation est identique...
Je suppose que les contacts au niveau du Syndic sont affichés dans des parties communes de l'immeuble ou qu'ils figurent sur votre bail...
Mais si vous êtes locataire, vous ne pouvez peut-être pas le saisir directement et vous devrez passer par votre propriétaire !
Je suppose que les contacts au niveau du Syndic sont affichés dans des parties communes de l'immeuble ou qu'ils figurent sur votre bail...
Mais si vous êtes locataire, vous ne pouvez peut-être pas le saisir directement et vous devrez passer par votre propriétaire !
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Bonjour,
Ces réglementations pouvant dépendre des communes, des régions et de certaines spécificités, il est fortement conseiller de prendre contact avec la zone de pompier dont dépends la ville où le logement se trouve afin de voir avec eux si cela est autorisé et/ou il y a des restrictions. Ils pourront renseigner en principe sur ce fait.
Pour le reste, aucune obligation légale de verrouiller la porte, cependant le syndic de copropriété peut écrire l'obligation dans le règlement de l'immeuble, à condition bien entendu qu'aucune restriction administrative ne l'empêche au niveau de la commune ou la région.
Ces réglementations pouvant dépendre des communes, des régions et de certaines spécificités, il est fortement conseiller de prendre contact avec la zone de pompier dont dépends la ville où le logement se trouve afin de voir avec eux si cela est autorisé et/ou il y a des restrictions. Ils pourront renseigner en principe sur ce fait.
Pour le reste, aucune obligation légale de verrouiller la porte, cependant le syndic de copropriété peut écrire l'obligation dans le règlement de l'immeuble, à condition bien entendu qu'aucune restriction administrative ne l'empêche au niveau de la commune ou la région.
La législation juridique et financière évolue en permanence...