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Infraction dans un appartement

tiiteludi72 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - Modifié le 19 mai 2017 à 17:15
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 19 mai 2017 à 17:16
Bonjour, je vient vers vous car hier soir mon voisin c'est permis de casser la porte de chez moi pour y rentrer est ma menacé de sortir une arme.
Je vais aller porter plainte pour infraction, mais je voulais savoir ce qu'il risque d'avoir comme peine pour une infraction dans un appartement?

Cordialement, xxxxx Ludivine

2 réponses

Réponse 1 / 2
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
19 mai 2017 à 17:16
Salut

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
19 mai 2017 à 13:39
bonjour
vous pourrez poser votre question lors du dépôt de plainte
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