Infraction dans un appartement
tiiteludi72
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je vient vers vous car hier soir mon voisin c'est permis de casser la porte de chez moi pour y rentrer est ma menacé de sortir une arme.
Je vais aller porter plainte pour infraction, mais je voulais savoir ce qu'il risque d'avoir comme peine pour une infraction dans un appartement?
Cordialement, xxxxx Ludivine
Je vais aller porter plainte pour infraction, mais je voulais savoir ce qu'il risque d'avoir comme peine pour une infraction dans un appartement?
Cordialement, xxxxx Ludivine
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2 réponses
Salut
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2015-06-26/
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