Eaux de ruissellement
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regviv62
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je demeure en aval d'un chemin communal bordé de cultures en amont, ce chemin est utilisé par les agriculteurs comme fossé d'évacuation des eaux pluviales. Je creuse régulièrement de petites tranchées pour envoyer l'eau dans les champs, tranchées qui sont vite rebouchées par les agriculteurs. Je risque en cas de grosses intempéries l'inondation de mon sous-sol.
Quelle est la législation en vigueur ?
Merci de vos réponses.
Quelle est la législation en vigueur ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
C'est régi par l'article 640 et suivants du code Civil.
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...