Eaux de ruissellement
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regviv62
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BmV
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19 mai 2017 à 13:09
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C'est régi par l'article 640 et suivants du code Civil.
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf
Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.
Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.
Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> https://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf