Eaux de ruissellement [Résolu]

regviv62 1 Messages postés vendredi 19 mai 2017Date d'inscription 19 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 12:01 - Dernière réponse : BmV 70414 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 8 août 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 13:09
Bonjour, je demeure en aval d'un chemin communal bordé de cultures en amont, ce chemin est utilisé par les agriculteurs comme fossé d'évacuation des eaux pluviales. Je creuse régulièrement de petites tranchées pour envoyer l'eau dans les champs, tranchées qui sont vite rebouchées par les agriculteurs. Je risque en cas de grosses intempéries l'inondation de mon sous-sol.
Quelle est la législation en vigueur ?
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BmV 70414 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 8 août 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 13:09
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Merci
C'est régi par l'article 640 et suivants du code Civil.

Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.

Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.

Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> http://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf


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