Eaux de ruissellement [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 mai 2017
Dernière intervention
19 mai 2017
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
70470
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2019
- 19 mai 2017 à 13:09
Bonjour, je demeure en aval d'un chemin communal bordé de cultures en amont, ce chemin est utilisé par les agriculteurs comme fossé d'évacuation des eaux pluviales. Je creuse régulièrement de petites tranchées pour envoyer l'eau dans les champs, tranchées qui sont vite rebouchées par les agriculteurs. Je risque en cas de grosses intempéries l'inondation de mon sous-sol.
Quelle est la législation en vigueur ?
Merci de vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
70470
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 janvier 2019
13395
0
Merci
C'est régi par l'article 640 et suivants du code Civil.

Schématiquement, le propriétaire amont ne peut rien faire qui aggrave le ruissellement naturel, le propriétaire aval ne peut rien faire qui empêche l’écoulement des eaux.

Dans votre cas, prudence : il semble que l'on puisse vous reprocher de dévier les eaux que vous êtes censé recevoir naturellement vers des propriétés qui ne les subiraient pas sans cela.

Voir par exemple :
>>> http://www.ascomade.org/upload/ouvrage/1365605590.pdf
et
>>> http://www.sunkaz.re/IMG/pdf/la_servitude_ecoulement_eaux.pdf


Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une