Signification d'arret = notification de jugement
Résolu
Bonjour,
un huissier de justice peut faire une injonction et commandement aux fin de saisi vente en indiquant que la date d'un jugement de la cour d'appel vaudrait signification de l'arrêt ?
un huissier de justice peut faire une injonction et commandement aux fin de saisi vente en indiquant que la date d'un jugement de la cour d'appel vaudrait signification de l'arrêt ?
3 réponses
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Bonjour,
Ben..oui, pourquoi non ? -
Je rajouterais que dans le cadre d' un pourvoi en cassation , le jugement la cour d'appel n' a pas l'autorité de la chose jugée La signification par voie d'huissier n'a lieu d'être que dans le cas d'une décision définitive sans possibilité d'appel
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la signification d'un jugement doit se faire obligatoirement par un huissier de justice; celui ne peut pas procéder à l’exécution du jugement car il commet une faute si la signification du jugement n'a pas été faite auparavant et dans ce cas saisir le JEX juge de l'exécution !
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@Marley"la signification d'un jugement doit se faire obligatoirement par un huissier de justice"
pas forcément
"il commet une faute si la signification du jugement n'a pas été faite auparavant"
il peut très bien signifier le jugement et faire un commandement de payer en meme temps. -
@sleepy00Dans mon cas l'huissier a omis de signifier le jugement de la cour d'appel et me réclame de payer 593 euros en prenant la date du jugement pour date pour compter des intérêt alors que l'exécution forcée ne peut être mise en place une fois que la signification du jugement notifie et le délai d'appel de deux mois écoulés pour une exécution forcée Je lui demanderai un Pv de la signification du jugement et dans mon cas ayant gagner en cassation la partie adverse me doit 3265 euros non payé ( mandataire judiciaire )
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