Un huissier me réclame 400e 10ans après, y a t il prescritption?
Résolu
sarah
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Marley -
Marley -
Bonjour,
mon père à reçu un courrier simple d'un huissier lui demandant de régler 3893e suite à une, je cite :
ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal le 28/11/2006, signifiée le 05/01/2007 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 16/02/2007 signifiée en la forme le 07/03/2007 ,je les aient contacté ils m'ont dit que c'était un crédit de 2002, qu'ils ne savent pas quel société de crédit c'était, nous n'avons jamais rien reçu avant ce courrier. Y a t'il prescription? Nous ne savons même pas si nous devons cette somme. le monsieur ne veut pas d'arrangement et menace d'ajouter des frais au dossier en demandant une saisie sur sa retraite ( 359e/mois) et que donc il ne lui prendront pas d'argent mais augmenteront sa dette et lui feront payer des frais auprès de sa banque. Que dois je faire? De plus le jugement auraît été rendu 4 ans après soit 2 ans après la prescription auprès de l'agence de crédit. Je ne comprend pas merci de vos réponses...
mon père à reçu un courrier simple d'un huissier lui demandant de régler 3893e suite à une, je cite :
ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal le 28/11/2006, signifiée le 05/01/2007 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 16/02/2007 signifiée en la forme le 07/03/2007 ,je les aient contacté ils m'ont dit que c'était un crédit de 2002, qu'ils ne savent pas quel société de crédit c'était, nous n'avons jamais rien reçu avant ce courrier. Y a t'il prescription? Nous ne savons même pas si nous devons cette somme. le monsieur ne veut pas d'arrangement et menace d'ajouter des frais au dossier en demandant une saisie sur sa retraite ( 359e/mois) et que donc il ne lui prendront pas d'argent mais augmenteront sa dette et lui feront payer des frais auprès de sa banque. Que dois je faire? De plus le jugement auraît été rendu 4 ans après soit 2 ans après la prescription auprès de l'agence de crédit. Je ne comprend pas merci de vos réponses...
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2 réponses
bonjour
la loi de juin 2008 a raccourcie de 30 à 10 ans le délais pour faire exécuter un jugement. en l'espèce le titre exécutoire du 7/3/2007 reste valable 10 ans après la loi donc juin 2018
votre père n'a pas d'autre doit que d'exiger de l'huissier la copie de la décision exécutoire (et la preuve de la signification en mars 2007 s'il l'a perdue)
toute démarche pour recouvrir dans l'intervalle suspens la prescription
la loi de juin 2008 a raccourcie de 30 à 10 ans le délais pour faire exécuter un jugement. en l'espèce le titre exécutoire du 7/3/2007 reste valable 10 ans après la loi donc juin 2018
votre père n'a pas d'autre doit que d'exiger de l'huissier la copie de la décision exécutoire (et la preuve de la signification en mars 2007 s'il l'a perdue)
toute démarche pour recouvrir dans l'intervalle suspens la prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on se contrefou de cela dans la procédure - s'il écrit qu'un huissier a signifié çà l'époque votre père est réputé avoir reçu...(tant pis pour lui s'il avait déménagé s ans informé ses créancier ou n'a pas retiré le plis à l'époque)
Vous m'expliquez qu'en juin 2018, si je comprend bien, il y a prescription mais que leur courrier suspens donc cette prescription?
Soit il paye soit il dépose un dossier surendettement banque de france
en juin 2008 la loi réduit à 10 ans - cela deviens la date la plus courte entre 2008+10ans et 2007+30 ans