Un huissier me réclame 400e 10ans après, y a t il prescritption?
Résolu
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Poisson92100
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9 mai 2017 à 10:03
9 mai 2017 à 10:03
bonjour
la loi de juin 2008 a raccourcie de 30 à 10 ans le délais pour faire exécuter un jugement. en l'espèce le titre exécutoire du 7/3/2007 reste valable 10 ans après la loi donc juin 2018
votre père n'a pas d'autre doit que d'exiger de l'huissier la copie de la décision exécutoire (et la preuve de la signification en mars 2007 s'il l'a perdue)
toute démarche pour recouvrir dans l'intervalle suspens la prescription
la loi de juin 2008 a raccourcie de 30 à 10 ans le délais pour faire exécuter un jugement. en l'espèce le titre exécutoire du 7/3/2007 reste valable 10 ans après la loi donc juin 2018
votre père n'a pas d'autre doit que d'exiger de l'huissier la copie de la décision exécutoire (et la preuve de la signification en mars 2007 s'il l'a perdue)
toute démarche pour recouvrir dans l'intervalle suspens la prescription
9 mai 2017 à 10:04
on se contrefou de cela dans la procédure - s'il écrit qu'un huissier a signifié çà l'époque votre père est réputé avoir reçu...(tant pis pour lui s'il avait déménagé s ans informé ses créancier ou n'a pas retiré le plis à l'époque)
9 mai 2017 à 10:19
Vous m'expliquez qu'en juin 2018, si je comprend bien, il y a prescription mais que leur courrier suspens donc cette prescription?
9 mai 2017 à 10:51
Soit il paye soit il dépose un dossier surendettement banque de france
9 mai 2017 à 11:04
9 mai 2017 à 11:27
en juin 2008 la loi réduit à 10 ans - cela deviens la date la plus courte entre 2008+10ans et 2007+30 ans