Sans nouvelles, l'huissier peut-il encore réclamer la dette ?
Celiaa_
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 juil. 2020 à 23:24
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 3 juil. 2020 à 23:24
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2 réponses
sleepy00
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31 août 2016 à 21:51
31 août 2016 à 21:51
Bonjour
Si il n y a pas de décision de justice ces dettes sont prescrites
autrement une décision de justice est valable 10 ans.
ce n'est pas l'huissier qui choisi
mais votre créancier
ils ont peut être passé vos dettes en perte et classé l'affaire
ou on mis ça dans un tiroir en attendant que vous soyez peut être solvable
Si il n y a pas de décision de justice ces dettes sont prescrites
autrement une décision de justice est valable 10 ans.
ce n'est pas l'huissier qui choisi
mais votre créancier
ils ont peut être passé vos dettes en perte et classé l'affaire
ou on mis ça dans un tiroir en attendant que vous soyez peut être solvable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2018 à 13:05
Je reviens vers vous sur mon ancien post car je viens de recevoir des nouvelles de l'huissier (7 ans après). J'ai reçu une lettre me rappelant de la dette dont je suis redevable, je les ai contacté ils m'ont dit qu'il n'y avait pas eu de jugement à mon encontre mais quand bien même je dois payer cette dette. Ironie du comble, sur le courrier il y a écrit qu'exceptionnellement j'ai droit à une remise de 30% sur ma dette !
Qu'en pensez-vous, suis-je dans l'obligation de payer ?
12 oct. 2018 à 13:14
rien ne vous oblige à régler quoi que ce soit