Un huissier me reclame une dette vielle de 25 ans

nounours1967 - 13 nov. 2017 à 13:51 - Dernière réponse :  Marley
- 13 nov. 2017 à 19:19
Bonjour,
Un huissier c est présenté à mon domicile en me réclamant une sommes avec interet bien sur pour laquelle le tribunal d instance avait une ordonnance d injonction de payer revétue de la formule exécutoire le 21 Janvier 1993.
Dois je payer cette dette ou est elle annulée vue le nombre d'année

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F Duvergé
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8 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:03
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Bonjour
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...

Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)
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Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:13
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Utile
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Bonjour

Le montant des intérêts est certainement injustifié.. Il faut recalculer sur les derniers 5 ans (Voire 2..).

Vérifier que le T.E est valable .. A t'il été 'signifié'?

A+
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 14:14
j'approuve - intérêts de retard limités sur 5 ans
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Limités à deux ans suivant un arrêt de la cour de cassation.
sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 18:25
aucun arrêt de la cour, simplement un avis, qui pour l'instant n'est pas suivi par tout les juges d'instances.
Marley > sleepy00 11734 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 19:19
exact :

Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 15:19
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Utile
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la forclusions à deux ans c'est une spécificité des crédit conso
de quoi qui parle celui-là qui n'y connait rien, on parles d'intérêts pas de forclusion..fi.
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