Un huissier me reclame une dette vielle de 25 ans
Fermé
nounours1967
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un huissier c est présenté à mon domicile en me réclamant une sommes avec interet bien sur pour laquelle le tribunal d instance avait une ordonnance d injonction de payer revétue de la formule exécutoire le 21 Janvier 1993.
Dois je payer cette dette ou est elle annulée vue le nombre d'année
Merci de votre ou vos réponse
Un huissier c est présenté à mon domicile en me réclamant une sommes avec interet bien sur pour laquelle le tribunal d instance avait une ordonnance d injonction de payer revétue de la formule exécutoire le 21 Janvier 1993.
Dois je payer cette dette ou est elle annulée vue le nombre d'année
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4 réponses
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Bonjour
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...
Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)-
Bonjour un huissier me demande de renbourser une dette qu il date de 16 ans est se que il peuvent encore réclamer mer
- Bonjour
On peut toujours réclamer pendant des décennies (Il n'est pas interdit de demander le paiement d'une dette prescrite ou forclose ou même non prescrite..). Donc oui ON peut réclamer..
Si la dette n'est pas prescrite il peut y avoir un recouvrement forcé (Saisie..). Probabilité réduite pour les 'petits' montants..
Si la dette est prescrite alors pas de saisie possible (Ou possibilité de faire opposition en soulevant la prescription).
En gros la dette est prescrite si :
1- Aucune action n'a été entreprise durant les 2 ans suivant l'exigibilité de la dette.. Donc pas de Titre Exécutoire (TE).
2- Un Jugement, donnant lieu à un T.E existe.. Prescription du T.E sauf 'évenement interruptif' prolongeant la validité du T.E. Voir au Greffe du lieu du Jugement pour savoir ce qu'il en est..
A+
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Bonjour
Le montant des intérêts est certainement injustifié.. Il faut recalculer sur les derniers 5 ans (Voire 2..).
Vérifier que le T.E est valable .. A t'il été 'signifié'?
A+ -
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la forclusions à deux ans c'est une spécificité des crédit conso
La législation juridique et financière évolue en permanence...