Un huissier me reclame une dette vielle de 25 ans
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nounours1967
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Modifié le 24 juil. 2021 à 13:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 juil. 2021 à 12:16
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Poisson92100
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13 nov. 2017 à 14:03
13 nov. 2017 à 14:03
Bonjour
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...
Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)
le délais d'exécution était de 30 ans (2023) ramené à 10 ans par la loi du 17 6 2008...
Il peut donc exécuter jusqu'au 16/6/2018 (tout acte de sa part stoppant la prescription)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2021 à 22:29
24 juil. 2021 à 12:16
On peut toujours réclamer pendant des décennies (Il n'est pas interdit de demander le paiement d'une dette prescrite ou forclose ou même non prescrite..). Donc oui ON peut réclamer..
Si la dette n'est pas prescrite il peut y avoir un recouvrement forcé (Saisie..). Probabilité réduite pour les 'petits' montants..
Si la dette est prescrite alors pas de saisie possible (Ou possibilité de faire opposition en soulevant la prescription).
En gros la dette est prescrite si :
1- Aucune action n'a été entreprise durant les 2 ans suivant l'exigibilité de la dette.. Donc pas de Titre Exécutoire (TE).
2- Un Jugement, donnant lieu à un T.E existe.. Prescription du T.E sauf 'évenement interruptif' prolongeant la validité du T.E. Voir au Greffe du lieu du Jugement pour savoir ce qu'il en est..
A+