Révision de charges au moment de rendre les clefs [Résolu]

Cata - 2 mai 2017 à 17:16 - Dernière réponse : Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention
- 2 mai 2017 à 17:18
Bonjour,
Une étudiante colombienne quitte son appartement et son propriétaire veut garder 200€ sur sa caution pour régularisation de charges. Il indique qu'il a payé 168€ par trimestre de provisions de charges en 2016 et 178€ en 2017, mais ne donne pas les comptes exacts annuels avec les régularisations de charges de 2016.
Je suppose qu'il peut demander une régularisation pour 2016 mais basée sur les comptes annuels et non sur les provisions payées. Est-ce exact?
Peut-il vraiment demander une régularisation de charges basées sur des provisions versées en 2017 alors que la régularisation réelle pour 2017 ne se fera qu'en fin d'année?
Si je ne me trompe pas, ce propriétaire semble avoir diminué le prix du loyer charges comprises (40€ de charges par mois ont été payés par la locataire) pour réussir à louer et souhaite récupérer un surplus de loyer sans justification réelle.

Cette étudiante colombienne peut-elle refuser de payer cette régularisation de charges demandée?

Merci de vos réponses
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1 réponse

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Valenchantée 16637 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 17:18
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Utile
Bonjour,

La régularisation de charges au moment du départ n'est pas exceptionnelle.

Le bailleur a le droit de retenir 20 % maximum du dépôt de garantie en prévision de la régularisation des charges de l'exercice en cours. Naturellement, il doit faire le solde des exercices précédents.

Cdlt
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