Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur

Locataire

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre - 28 avr. 2017 à 10:27

Bonjour,
je loue en meublé un deux pieces et envisage de le mettre en vente, un voisin étant interessé de le racheter pour ses enfants. J'ai demandé à mon locataire de permettre à un diagnostiqueur d'acceder au logement. Il refuse de mon donner son accord.
Que puis je faire ?
Est-il dans l'obligation de laisser l'accès au diagnostiqueur ?
Comment le contraindre à s'executer?
Merci pour vos conseils.

ps ; la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente

A voir également:

Un locataire peut il refuser un diagnostic
Le locataire refuse la visite pour un DPE - Forum Immobilier
Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
Le propriétaire refuse que je fasse un double de clé - Forum Louer un logement
Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation

3 réponses

Réponse 1 / 3

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre

Malheureusement non ... et certains diagnostiques doivent être récents comme les termites qui est annuel. Cela fait 3 ans que le locataire occupe en meublé ce logement.

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 029

bonsoir,

" la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente "
Exact SI vous vendez "occupé"
FAUX SI vous voulez vendre "libre de toute occupation".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En l'occurrence, comme vous avez besoin de l'autorisation de votre locataire pour faire faire les diagnostics obligatoires pour la vente, votre intérêt serait de le prévenir (par courrier R+AR) de votre décision de vente, même si vous vendez "occupé".

Trouvé ceci sur le Net :

==> http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf

« E. - Les obligations du preneur en meublé visées au nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989
55 -
Il [le preneur] sera tenu par les obligations du nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989 notamment à l’obligation d’assurance ou à l’obligation de permettre l’accès aux lieux loués dans certaines circonstances ou pour certains travaux.
(…)

I. Les litiges
59 -
En vertu de l’article 25-11 de loi du 6 juillet 1989 la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application de nombreuses dispositions. »

==> https://blog.exacompare.fr/immobilier/locataire-refuse-visites-droits/
[ voir le § « Si le locataire persiste à refuser » : il s’agit des visites d'éventuels futurs acheteurs, mais peut-être est-ce aussi valable pour la visite d’un diagnostiqueur ?]

Espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre

Merci vos informations me conviennent
Faudra juste que je m'arme de patience ....et surement avoir recours a un Huissier sica bloque toujours. Je vais quand meme tenter de le convaincre encore une fois avant de lancer une procédure ....

Réponse 3 / 3

Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641

vous n'avez pas déjà les diagnostiques (dont vous avez eu besoin pour louer !) ?

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

vous n'avez pas déjà les diagnostiques

Ils sont différents pour la vente , plus nombreux ...

Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre 7 641 > kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

certe kasom mais souvent on fait tout car le prix est quasi forfaitaire

Discussions similaires

retirer un bien construit locataire sur terrain propriétaire?

droits du locataire handicapé

Réparation d'un four, a la charge de qui ?

la locataire n'a pas mis les compteurs d'eau et edf a son nom !!

donner mon preavis apres 70 ans

Refus d un dossier pour louer un appartement

Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters