Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur

bonsoir,

" la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente "
Exact SI vous vendez "occupé"
FAUX SI vous voulez vendre "libre de toute occupation".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En l'occurrence, comme vous avez besoin de l'autorisation de votre locataire pour faire faire les diagnostics obligatoires pour la vente, votre intérêt serait de le prévenir (par courrier R+AR) de votre décision de vente, même si vous vendez "occupé".

Trouvé ceci sur le Net :

==> http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf

« E. - Les obligations du preneur en meublé visées au nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989
55 -
Il [le preneur] sera tenu par les obligations du nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989 notamment à l’obligation d’assurance ou à l’obligation de permettre l’accès aux lieux loués dans certaines circonstances ou pour certains travaux.
(…)

I. Les litiges
59 -
En vertu de l’article 25-11 de loi du 6 juillet 1989 la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application de nombreuses dispositions. »

==> https://blog.exacompare.fr/immobilier/locataire-refuse-visites-droits/
[ voir le § « Si le locataire persiste à refuser » : il s’agit des visites d'éventuels futurs acheteurs, mais peut-être est-ce aussi valable pour la visite d’un diagnostiqueur ?]

Espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.

vous n'avez pas déjà les diagnostiques (dont vous avez eu besoin pour louer !) ?