Mon locataire refuse la visite d'un diagnostiqueur

Locataire

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 avr. 2017 à 10:27

Bonjour,
je loue en meublé un deux pieces et envisage de le mettre en vente, un voisin étant interessé de le racheter pour ses enfants. J'ai demandé à mon locataire de permettre à un diagnostiqueur d'acceder au logement. Il refuse de mon donner son accord.
Que puis je faire ?
Est-il dans l'obligation de laisser l'accès au diagnostiqueur ?
Comment le contraindre à s'executer?
Merci pour vos conseils.

ps ; la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente

A voir également:

Locataire refuse accès logement pour dpe
Le locataire refuse la visite pour un DPE - Forum Immobilier
Dpe tranches - Guide
Référence logement caf ✓ - Forum CAF
Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement

3 réponses

Réponse 1 / 3

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre

Malheureusement non ... et certains diagnostiques doivent être récents comme les termites qui est annuel. Cela fait 3 ans que le locataire occupe en meublé ce logement.

Réponse 2 / 3

djivi38 Messages postés 54032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 250

bonsoir,

" la location en meublé ne m'oblige pas à informer le locataire de ce projet de vente "
Exact SI vous vendez "occupé"
FAUX SI vous voulez vendre "libre de toute occupation".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En l'occurrence, comme vous avez besoin de l'autorisation de votre locataire pour faire faire les diagnostics obligatoires pour la vente, votre intérêt serait de le prévenir (par courrier R+AR) de votre décision de vente, même si vous vendez "occupé".

Trouvé ceci sur le Net :

==> http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/05_2014/jcpn4.pdf

« E. - Les obligations du preneur en meublé visées au nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989
55 -
Il [le preneur] sera tenu par les obligations du nouvel article 7 de la loi du 6 juillet 1989 notamment à l’obligation d’assurance ou à l’obligation de permettre l’accès aux lieux loués dans certaines circonstances ou pour certains travaux.
(…)

I. Les litiges
59 -
En vertu de l’article 25-11 de loi du 6 juillet 1989 la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application de nombreuses dispositions. »

==> https://blog.exacompare.fr/immobilier/locataire-refuse-visites-droits/
[ voir le § « Si le locataire persiste à refuser » : il s’agit des visites d'éventuels futurs acheteurs, mais peut-être est-ce aussi valable pour la visite d’un diagnostiqueur ?]

Espérant avoir pu vous aider un peu.
Cdt.

parisien7501 Messages postés 24 Statut Membre

Merci vos informations me conviennent
Faudra juste que je m'arme de patience ....et surement avoir recours a un Huissier sica bloque toujours. Je vais quand meme tenter de le convaincre encore une fois avant de lancer une procédure ....

Réponse 3 / 3

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 664

vous n'avez pas déjà les diagnostiques (dont vous avez eu besoin pour louer !) ?

kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 902

vous n'avez pas déjà les diagnostiques

Ils sont différents pour la vente , plus nombreux ...

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 664 > kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention

certe kasom mais souvent on fait tout car le prix est quasi forfaitaire

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