Le locataire sortant refuse de faire visiter [Résolu/Fermé]

Stella - 18 oct. 2008 à 21:17 - Dernière réponse : Valenchantée 17458 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 10 juin 2018 à 15:43
Bonjour,
Nous avons reçu le préavis de nos locataires. Ceux-ci refusent tout contact et refuse de faire visiter le bien à relouer. Que peut-on faire pour qu'ils respectent le droit de visite du bien ? Je vous remercie.
Cordialement,
Stella
Afficher la suite 

25 réponses

Meilleure réponse
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Matthieu-B le 29/08/2017 à 16:09
273
Merci
Bonjour,
Tout d'abord, cette fiche peut vous renseigner sur les règles applicables à votre situation : droit de visite du bailleur et départ d'une location.
Le locataire sortant est obligé de laisser visiter le logement durant la période de préavis.
Sachez que, entre votre préavis et le départ effectif, le locataire devra rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, vous ne pouvez pas lui imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Si le locataire s'obstine à ne pas laisser visiter faites lui une LRAR,lui précisant qu'il y a obstruction à la re-location. Que vous êtes contraint de saisir la justice pour faire valoir vos droits et que vous demanderez que le préavis commence à la date ou il laissera visiter le logement.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci Igor1 273

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13439 internautes ce mois-ci

En vous remerciant
ericRg 3960 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2016 à 10:26
268
Merci
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 23 nov. 2009 à 14:29
22
Merci
Bonjour Maty,
si vous étiez venu vous renseigner à l'époque nous vous aurions dit 3 choses :
1) En dernier recours et selon la loi c'est le propriétaire qyui est obligé de vous rendre le dépôt de garantie. A lui de se débrouiller ensuite avec l'agence "qu'il a lui-même librement choisie".
2) Si l e bail est établi conformément à la loi, celui-ci doit obligatoirement indiquer les coordonnées du propriétaire
3) Pas d'état des lieux de sortie de fait, correspond à avoir rendu le logement en parfait état. donc remboursement intégral du dépôt de garantie (moins le solde des charges éventuellement)

Voilà et malgré le fait que nous soyons surtout des bailleurs ou des responsables d'agences, vous pourrez vous apercevoir en lisant les nombreuses réponses que nous avons faites sur ce Forum que nous aidons "sans distinction" aussi bien des locataires, que les bailleurs ou autres...et qu'en général nous n'aimons pas beaucoup les bailleurs qui tentent de profiter de leurs locataires, ni les agences véreuses.... ceux-ci font trop de tort à la majorité de gens sérieux.
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 13 oct. 2009 à 12:35
12
Merci
Il n'y a pas de loi qui oblige à donner ses clés ! Mais la loi de 89 oblige le locataire de laisser faire des visites....si vous préférez être présent pour toutes les visites libre à vous !
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 21 nov. 2009 à 17:07
9
Merci
Voila un raisonnement qui est plutôt étrange pour ne pas dire idiot. Vous avez eu une mauvaise expérience certes mais c'est tout de même un cas exceptionnel.
Maintenant le dépôt de garantie sert à couvrir des dégradations de la responsabilité du locataire. Ce dépôt, s'il n'est pas rendu en entier ne rentre en tout cas pas dans la poche de l'agence de gestion ! L'agence mettant sa responsabilité professionnelle en jeu le locataire aura plus de facilité de faire entendre son désaccord sur le sujet que vis à vis d'un bailleur personne privée.

Evitez donc les phrases toutes faites sans justification étayées.
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2009 à 13:42
8
Merci
Bonjour,
Pour les visites vous devez 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi, sauf les jours fériés) si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il est de coutume de pratiquer ces visites de 17 à 19 heures. Si vous faites obstruction, c'est un juge qui peut décider des horaires. Mais si vous en arrivez là, vous aurez tellement perdu de temps et fait perdre du temps pour les visites que fatalement, le préavis risque d'être repoussé.
Je précise qu'il ne faut pas non plus qu'il y ai une mauvaise volonté manifeste de l'agence.
Bonjour. Pour cette raison que je ne prends jamais des locations vides ou meublées dans les agences. C'est vraiment idiot d'aller donner son argent (un mois de loyer d'honoraires) à ces affamés si l'on peut traiter directement avec les propriétaires bailleurs qui pullulent dans les petites annonces . Ce que j'ai toujours fait après avoir passé ma première location avec une agence dont la gérante s'est enfuie avec la caisse de l'agence et toutes les cautions versées par les locataires. J'ai perdu 600 euros d'un mois de dépôt de garantie et ça c'était en 1984, oui j'ai dit, 1984. De là plus jamais j'ai mis mes pieds dans une agence.


Malheureux de ceux qui louent avec les agences car elles ne rendent jamais le dépôt de garantie entier et cela avant les deux mois que la loi leur permet de garder notre argent. Et lorsque l'argent de la caution est rendu deux mois après (bonjour si vous quittez Paris et repartait dans votre pays, en Patagonie ou en Chine), c'est vraiment que dalle et heureux encore que vous recevriez quelque chose si vous êtes à 15.000 km de distance deux mois après.

QUE CELA SE LISE ET SE SACHE
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2009 à 19:48
5
Merci
"Laisser son dépôt de garantie aux agences systématiquement pour recevoir deux mois après même si vous laissez le logement impeccable, voire plus joli au départ (c'était mon cas ma seule fois dans ma vie avec une agence de Cannes) c'est stupide, c'est comme laisser un accord de facturation signé en blanc pour les locations de voitures que vous déposez aux aéroports et vous repartez chez vous en CHINE ou en ARGENTINE =))))) Je vous aurai prévenu si cela vous arrive un jour. "
Position d'agent immobilier : je répète, le dépôt de garantie n'est pas destiné à l'agence mais au bailleur. Il sert au menues réparations suite à des dégradations du fait et de la responsabilité du preneur. Vous avez peut-être tendance à confondre les améliorations apportées à un bien loué (ceci n'est pas demandé par le bailleur ou l'agence de gestion) et les dégradations de votre responsabilité (en tant que locataire), les unes ne servant pas à compenser les autres. Ceci est l'application des lois en vigueur. Soit vous n'êtes pas d'accord avec ces lois et ce sont vos élus qu'il vous faut interpeler soit vous les ignorez et je vous conseille de les relire avant généraliser sur le travail des agences car celles-ci n'ont certainement pas mission d'interpréter les textes.

Pour résumer, les clients "preneurs" sont plutôt mieux protégés car une agence devra appliquer strictement les lois sauf à en répondre sur sa responsabilité professionnelle d'autant plus qu'elle n'a aucun intérêt financier dans cette procédure.
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 12 mars 2009 à 13:42
2
Merci
Bonjour,
Premièrement, vous ne pouvez posséder un double des clés que si le locataire y consent.
Je doute de cette réponse, posséder n'est pas pénétrer
Deuxièmement, vous n'avez pas le droit de visiter l'appartement en l'absence du locataire sans sa permission expresse.
Je suis par contre sur de cette réponse puisque il s'agit en l'occurrence d'une violation de domicile qui peut être sévèrement puni
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 12 mars 2009 à 14:43
La première réponse découle logiquement de la deuxième réponse.

Pour vous en convaincre, on parle de la remise "des" clés, sous-entendu, "toutes" les clés, doubles compris. Si le propriétaire pouvait conserver un double, la remise des clés à l'entrée et à la sortie des lieux perdrait toute valeur, car qui pourrait garantir que ce n'est pas le propriétaire qui est venu en l'absence du locataire pour dégrader les lieux ? (Oui, je sais, c'est tordu, mais cela pourrait arriver).

Par contre, le locataire peut, s'il le souhaite, décider de confier un double au propriétaire (ce que je ne conseille pas), mais le propriétaire ne peut pas le décider seul ou bien l'imposer au locataire.

J'ajouterai qu'en cas de cambriolage du locataire, le fait que le propriétaire possède un double pourrait lui valoir des ennuis, même s'il n'a rien à se reprocher.

Et en dernier recours, rien n'empêche le locataire de changer les serrures en entrant dans les lieux.
rodolphe > Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 22 nov. 2009 à 00:23
Les clefs peuvent parfaitement être dans les mains du propriétaire ... en revanche son utilisation est interdite pour une habitation...
Engo 1956 Messages postés vendredi 9 mai 2008Date d'inscription 1 novembre 2011 Dernière intervention - 18 oct. 2008 à 22:32
0
Merci
Si je ne me trompe pas, dans un bail il est clairement indiqué qu'un locataire, une fois son préavis donné se doit de laisser accès à plusieurs moments dans la semaine.
Retrouvez cet article sur votre bail, notifiez à votre locataire par lettre A/R que conformément à la clause... du bail, vous prévoyez de faire visiter le logement les...(mardi, jeudi, vendredi,...de 18 à 19H c'est un exemple).
Ensuite, vous avez un double des clefs? Alors appliquez la clause.

Ah oui, avec le rappel de cette clause, vous pouvez indiquer au locataire que s'il ne respecte pas ses obligations, vous serez dans l'obligation de conserver l'intégralité de la caution qui se substitura à un loyer vous permettant d'effectuer les visites lorsqu'ils seront partis.
Pris par l'argent, beaucoup de gens réfléchissent avant de perdre la caution!
djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 00:23
"Ensuite, vous avez un double des clefs? Alors appliquez la clause."
Même si votre réponsedatede10ans, je ne peux pas laisser passer ça!!
Un bailleur est en droit de posséder un double des clés du logement qu'il loue,MAIS n'a AUCUN DROIT de s'en servir pour rentrer chez son locataire sans son accord écrit, à part en cas d'extrême urgence (genre incendie).

Dans le cas de visites en vue de relocation, la loi dit que le locataire doit laisser accès (ET NON "FAIRE VISITER !" ça, c'est le boulot du bailleur ou de l'agence !) à son logement tous les jours du lundi inclus au samedi inclus et sauf dimanches et jours fériés au maximum 2h/jour.
Ça veut dire qu'il peut être sur place OU qu'il peut confier ses clés à un ami, à de la famille, à son bailleur (avec autorisation écrite) ou à n'importe qui d'autre de confiance, pourvu que sa porte puisse être ouverte légalement.

cdt.
Alexandre7318 > djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 16:08
Je réitère la question que je vous ai posé, sur quoi vous basez vous pour dire que le locataire doit laisser accès au logement pour les visites.
Cdlt
0
Merci
Bonjour, nous venons de poser notre préavis e l agence nous oblige a gérer les rendez vous et a effectuer les visites sans leur présence est ce légal ?
Alexandre7318 1 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention > djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 00:08
Bonjour,

Je me renseignais par curiosité sur les visites pour la relocation pendant le préavis et je suis tombé sur ce sujet.

Il y a un point qui pose question dans les réponses et qui peuvent induire en erreur les lecteurs.

À ma connaissance il n'y a aucune obligation légale pour le locataire de laisser l'accès au logement pour les visites pendant le préavis.

Il y a éventuellement une obligation contractuelle si les visites sont prévues dans le bail et que la clause ne soit pas abusive.

Si quelqu'un connaît une loi ou une jurisprudence qui dit le contraire ça m'intéresse.
djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention > Alexandre7318 1 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 2 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 17:22
bonjour,

vous avez raison.
J'ai approfondi la question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853252&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4 : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

« Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b)... »

Ce qui laisserait supposer que le locataire doit laisser visiter son logement les jours ouvrables pendant 2h maxi/jour....

Mais j'ai aussi trouvé ceci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
« Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. »

Expliqué également dans ce lien :
https://cimm.blog/location/un-locataire-partant-peut-il-empecher-les-visites-de-relocation-8475.html
« A noter : Si aucune clause du bail n’impose au locataire de laisser visiter les lieux en cas de relocation ou de vente, le bailleur devra lui adresser par lettre recommandé un courrier l’informant de son intention de faire visiter. En cas de refus du locataire ou d’impossibilité d’entente sur des horaires, le bailleur ne pourra que se tourner vers le juge.»

Cdt.
Alexandre7318 > djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 19:19
Effectivement, si c'est mentionné dans le bail le locataire doit laisser l'accès (encore que je pense que le propriétaire n'a pas intérêt à multiplier les visites au risque de nuir à la jouissance paisible des lieux qu'il loue).

Par contre pour le paragraphe "A noter" je ne vois pas sur quelle base le juge pourrait donner raison au propriétaire. Il n'y a pas d'obligation contractuelle car le bail ne les prévoit pas et il n'y a pas d'obligation légale.

En terme de droit, je suis certain que devant un juge, invoquer une loi qui interdit une clause dans un contrat pour faire appliquer une clause qui n'est pas écrite, ça ne tiendra pas 2 secondes (il y a peut-être même un risque de faire rire le juge).

Cdlt
djivi38 20853 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention > Alexandre7318 - 10 juin 2018 à 14:43
Je reviens vers vous Alexandre pour vous inciter à lire cette discussion (Valenchantée est une pro de l'immobilier)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7844311-relouer-un-bien

cdt.
Valenchantée 17458 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 10 juin 2018 à 15:43
Pour faire suite à la question, que la clause de visite soit inscrite au bail ou pas, le bailleur peut demander à faire des visites de relocation ou de vente pendant le préavis du locataire. Pourquoi ? parce le bailleur a dès lors une bonne raison de faire visiter le logement. S'il n'y a pas de clause de visite prévue au bail, le locataire pourra s'y opposer mais le bailleur pourra l'assigner devant le tribunal pour obtenir l'autorisation du juge et il l'obtiendra certainement sauf si le locataire a une vraiment très très bonne raison de s'opposer au bailleur (dans le sens où l'absence de visite est absolument NÉCESSAIRE) ... si c'est juste pour emmerder le bailleur, le locataire risque de se faire taper sur les doigts par le juge ...

Dossier à la une