le locataire sortant refuse de faire visiter Résolu/Fermé

Name: Droit finances : Litiges entre locataires et propriétaires
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 41 s
Description: Les litiges locatifs sont fréquents entre les propriétaires-bailleurs et les locataires. Ce qu'il faut savoir sur les procédures judiciaires en matièr

Question

Bonjour,
Nous avons reçu le préavis de nos locataires. Ceux-ci refusent tout contact et refuse de faire visiter le bien à relouer. Que peut-on faire pour qu'ils respectent le droit de visite du bien ? Je vous remercie.
Cordialement,
Stella

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Tout d'abord, cette fiche peut vous renseigner sur les règles applicables à votre situation : droit de visite du bailleur et départ d'une location.
Le locataire sortant est obligé de laisser visiter le logement durant la période de préavis. 
Sachez que, entre votre préavis et le départ effectif, le locataire devra rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, vous ne pouvez pas lui imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.
Si le locataire s'obstine à ne pas laisser visiter faites lui une LRAR,lui précisant qu'il y a obstruction à la re-location. Que vous êtes contraint de saisir la justice pour faire valoir vos droits et que vous demanderez que le préavis commence à  la date ou il laissera visiter le logement.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Engo · Answer

Si je ne me trompe pas, dans un bail il est clairement indiqué qu'un locataire, une fois son préavis donné se doit de laisser accès à plusieurs moments dans la semaine.
Retrouvez cet article sur votre bail, notifiez à votre locataire par lettre A/R que conformément à la clause... du bail, vous prévoyez de faire visiter le logement les...(mardi, jeudi, vendredi,...de 18 à 19H c'est un exemple).
Ensuite, vous avez un double des clefs? Alors appliquez la clause.

Ah oui, avec le rappel de cette clause, vous pouvez indiquer au locataire que s'il ne respecte pas ses obligations, vous serez dans l'obligation de conserver l'intégralité de la caution qui se substitura à un loyer vous permettant d'effectuer les visites lorsqu'ils seront partis.
Pris par l'argent, beaucoup de gens réfléchissent avant de perdre la caution!

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Premièrement, vous ne pouvez posséder un double des clés que si le locataire y consent. 
Je doute de cette réponse, posséder n'est pas pénétrer
Deuxièmement, vous n'avez pas le droit de visiter l'appartement en l'absence du locataire sans sa permission expresse. 
Je suis par contre sur de cette réponse puisque il s'agit en l'occurrence d'une violation de domicile qui peut être sévèrement puni

lbigaret · Answer

Il n'y a pas de loi qui oblige à donner ses clés ! Mais la loi de 89 oblige le locataire de laisser faire des visites....si vous préférez être présent pour toutes les visites libre à vous !

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Pour les visites vous devez 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi, sauf les jours fériés) si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il est de coutume de pratiquer ces visites de 17 à 19 heures. Si vous faites obstruction, c'est un juge qui peut décider des horaires. Mais si vous en arrivez là, vous aurez tellement perdu de temps et fait perdre du temps pour les visites que fatalement, le préavis risque d'être repoussé.
Je précise qu'il ne faut pas non plus qu'il y ai une mauvaise volonté manifeste de l'agence.

lbigaret · Answer

Voila un raisonnement qui est plutôt étrange pour ne pas dire idiot. Vous avez eu une mauvaise expérience certes mais c'est tout de même un cas exceptionnel. 
Maintenant le dépôt de garantie sert à couvrir des dégradations de la responsabilité du locataire. Ce dépôt, s'il n'est pas rendu en entier ne rentre en tout cas pas dans la poche de l'agence de gestion ! L'agence mettant sa responsabilité professionnelle en jeu le locataire aura plus de facilité de faire entendre son désaccord sur le sujet que vis à vis d'un bailleur personne privée.

Evitez donc les phrases toutes faites sans justification étayées.

lbigaret · Answer

"Laisser son dépôt de garantie aux agences systématiquement pour recevoir deux mois après même si vous laissez le logement impeccable, voire plus joli au départ (c'était mon cas ma seule fois dans ma vie avec une agence de Cannes) c'est stupide, c'est comme laisser un accord de facturation signé en blanc pour les locations de voitures que vous déposez aux aéroports et vous repartez chez vous en CHINE ou en ARGENTINE =))))) Je vous aurai prévenu si cela vous arrive un jour. "
Position d'agent immobilier : je répète, le dépôt de garantie n'est pas destiné à l'agence mais au bailleur. Il sert au menues réparations suite à des dégradations du fait et de la responsabilité du preneur. Vous avez peut-être tendance à confondre les améliorations apportées à un bien loué (ceci n'est pas demandé par le bailleur ou l'agence de gestion) et les dégradations de votre responsabilité (en tant que locataire), les unes ne servant pas à compenser les autres. Ceci est l'application des lois en vigueur. Soit vous n'êtes pas d'accord avec ces lois et ce sont vos élus qu'il vous faut interpeler soit vous les ignorez et je vous conseille de les relire avant généraliser sur le travail des agences car celles-ci n'ont certainement pas mission d'interpréter les textes.

Pour résumer, les clients "preneurs" sont plutôt mieux protégés car une agence  devra appliquer strictement les lois sauf à en répondre sur sa responsabilité professionnelle d'autant plus qu'elle n'a aucun intérêt financier dans cette procédure.

Igor1 · Answer

Bonjour Maty, 
si vous étiez venu vous renseigner à l'époque nous vous aurions dit 3 choses :
1) En dernier recours et selon la loi c'est le propriétaire qyui est obligé de vous rendre le dépôt de garantie. A lui de se débrouiller ensuite avec l'agence "qu'il a lui-même librement choisie".
2) Si l e bail est établi conformément à la loi, celui-ci doit obligatoirement indiquer les coordonnées du propriétaire
3) Pas d'état des lieux de sortie de fait, correspond à avoir rendu le logement en parfait état. donc remboursement intégral du dépôt de garantie (moins le solde des charges éventuellement)

Voilà et malgré le fait que nous soyons surtout des bailleurs ou des responsables d'agences, vous pourrez vous apercevoir en lisant les nombreuses réponses que nous avons faites sur ce Forum que nous aidons "sans distinction" aussi bien des locataires, que les bailleurs ou autres...et qu'en général nous n'aimons pas beaucoup les bailleurs qui tentent de profiter de leurs locataires, ni  les agences véreuses.... ceux-ci font trop de tort à la majorité de gens sérieux.

kergristmouelou · Answer

voir aussi la résiliation du bail par le propriétaire

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Virgule · Answer

Bonjour, nous venons de poser notre préavis e l agence nous oblige a gérer les rendez vous et a effectuer les visites sans leur présence est ce légal ?

Le locataire sortant refuse de faire visiter

11 réponses

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