Mon propriétaire veut faire visiter pour vendre
Résolu
Bonjour,
Mon propriétaire veut faire visiter l'appartement que je loue car il veut vendre. Or, je n'ai eu aucun courrier/document stipulant qu'il voulait vendre et me proposant un prix de vente.
A-t-il le droit de "m'obliger" à faire visiter le logement ?
Pour info, mon bail se termine dans 7 mois.
Mon propriétaire veut faire visiter l'appartement que je loue car il veut vendre. Or, je n'ai eu aucun courrier/document stipulant qu'il voulait vendre et me proposant un prix de vente.
A-t-il le droit de "m'obliger" à faire visiter le logement ?
Pour info, mon bail se termine dans 7 mois.
2 réponses
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Bonjour
S'il vend "occupé" il n'a pas à vous proposé le bien
S'il vend "libre" son congé avec offre doit vous parvenir avant T-6 mois (donc vous n'y êtes pas encore)
dans les deux cas vous devez vous accorder avec lui pour les visite "maximum 2h par jours ouvré"-
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Bonjour,
S'il veut vendre libre il n'a pas intérêt à imposer des visites avant que le locataire ait renoncé à son droit de préemption, ce délai de décision de 2 mois démarrant 6 mois avant la fin du bail. Pour peu qu'il trouve un acquéreur, il ne pourra rien lui promettre avant la fin du délai de préemption, ce que les acquéreurs intéressés risquent de trouver excessif, ils passeront à autre chose.
Rappelons aussi que le droit de préemption du locataire n'existe que si l'acheteur n'est pas un parent proche (parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains)
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305 -
@Poisson92100Ha bon !!!
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@Utilisateur anonymeDonc je ne suis pas obligée d'accepter les visites? Surtout que je n'ai aucun écrit stipulant qu'il vend et à quel prix...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...