Mon propriétaire veut faire visiter pour vendre [Résolu]

Alouette - 4 janv. 2018 à 14:49 - Dernière réponse :  Alouette
- 4 janv. 2018 à 19:15
Bonjour,
Mon propriétaire veut faire visiter l'appartement que je loue car il veut vendre. Or, je n'ai eu aucun courrier/document stipulant qu'il voulait vendre et me proposant un prix de vente.
A-t-il le droit de "m'obliger" à faire visiter le logement ?
Pour info, mon bail se termine dans 7 mois.
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8 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 4/01/2018 à 14:55
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Utile
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Bonjour
S'il vend "occupé" il n'a pas à vous proposé le bien
S'il vend "libre" son congé avec offre doit vous parvenir avant T-6 mois (donc vous n'y êtes pas encore)

dans les deux cas vous devez vous accorder avec lui pour les visite "maximum 2h par jours ouvré"
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 15:23
OUI
Par contre si dans un mois il ne vous a pas notifié le congé votre bail continuera 3 ans de plus !
Alouette > Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 17:35
Ha bon !!!
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 15:57
Bonjour,
S'il veut vendre libre il n'a pas intérêt à imposer des visites avant que le locataire ait renoncé à son droit de préemption, ce délai de décision de 2 mois démarrant 6 mois avant la fin du bail. Pour peu qu'il trouve un acquéreur, il ne pourra rien lui promettre avant la fin du délai de préemption, ce que les acquéreurs intéressés risquent de trouver excessif, ils passeront à autre chose.
Rappelons aussi que le droit de préemption du locataire n'existe que si l'acheteur n'est pas un parent proche (parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains)

https://www.pap.fr/conseils/location/le-droit-de-preemption-et-le-conge-pour-vente/a3305
Alouette > MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 17:36
Donc je ne suis pas obligée d'accepter les visites? Surtout que je n'ai aucun écrit stipulant qu'il vend et à quel prix...
MimiMouette 1850 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 18:19
S'il vend "occupé" vous devez accepter les visites, il n'a pas à vous écrire quoi que ce soit : un jour vous changerez de bailleur, c'est tout.
S'il vend "libre" il doit d'abord vous envoyer une LRAR que vous devez recevoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Dans cette LRAR un certain nombre de mentions sont obligatoires, puisqu'il doit vous offrir de l'acheter, vous donner le prix, etc. Et vous aurez 2 mois pour prendre une décision.
Pendant ces 6 mois vous devez accepter les visites tant que vous n'avez informé votre bailleur de votre décision d'acheter le logement. Et si vous n'achetez pas, vous devrez libérer le logement à la fin du bail.
Si finalement il baisse son prix après votre départ, il aura l'obligation de vous refaire une offre au nouveau prix, vous serez encore prioritaire pour l'achat.
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