Mon propriétaire veut faire visiter pour vendre
Résolu
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Poisson92100
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Modifié le 4 janv. 2018 à 14:55
Modifié le 4 janv. 2018 à 14:55
Bonjour
S'il vend "occupé" il n'a pas à vous proposé le bien
S'il vend "libre" son congé avec offre doit vous parvenir avant T-6 mois (donc vous n'y êtes pas encore)
dans les deux cas vous devez vous accorder avec lui pour les visite "maximum 2h par jours ouvré"
S'il vend "occupé" il n'a pas à vous proposé le bien
S'il vend "libre" son congé avec offre doit vous parvenir avant T-6 mois (donc vous n'y êtes pas encore)
dans les deux cas vous devez vous accorder avec lui pour les visite "maximum 2h par jours ouvré"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2018 à 15:23
Par contre si dans un mois il ne vous a pas notifié le congé votre bail continuera 3 ans de plus !
Modifié le 4 janv. 2018 à 16:03
S'il veut vendre libre il n'a pas intérêt à imposer des visites avant que le locataire ait renoncé à son droit de préemption, ce délai de décision de 2 mois démarrant 6 mois avant la fin du bail. Pour peu qu'il trouve un acquéreur, il ne pourra rien lui promettre avant la fin du délai de préemption, ce que les acquéreurs intéressés risquent de trouver excessif, ils passeront à autre chose.
Rappelons aussi que le droit de préemption du locataire n'existe que si l'acheteur n'est pas un parent proche (parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains)
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305