Mon propriétaire veut faire visiter pour vendre
Résolu
Alouette
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Alouette -
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Bonjour,
Mon propriétaire veut faire visiter l'appartement que je loue car il veut vendre. Or, je n'ai eu aucun courrier/document stipulant qu'il voulait vendre et me proposant un prix de vente.
A-t-il le droit de "m'obliger" à faire visiter le logement ?
Pour info, mon bail se termine dans 7 mois.
Mon propriétaire veut faire visiter l'appartement que je loue car il veut vendre. Or, je n'ai eu aucun courrier/document stipulant qu'il voulait vendre et me proposant un prix de vente.
A-t-il le droit de "m'obliger" à faire visiter le logement ?
Pour info, mon bail se termine dans 7 mois.
A voir également:
- Droit du locataire en cas de vente pour les visites
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre si dans un mois il ne vous a pas notifié le congé votre bail continuera 3 ans de plus !
S'il veut vendre libre il n'a pas intérêt à imposer des visites avant que le locataire ait renoncé à son droit de préemption, ce délai de décision de 2 mois démarrant 6 mois avant la fin du bail. Pour peu qu'il trouve un acquéreur, il ne pourra rien lui promettre avant la fin du délai de préemption, ce que les acquéreurs intéressés risquent de trouver excessif, ils passeront à autre chose.
Rappelons aussi que le droit de préemption du locataire n'existe que si l'acheteur n'est pas un parent proche (parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, c'est-à-dire les neveux et nièces, les oncles et tantes, arrière-grands-parents, cousins germains)
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305