Régularisation d'un bail imparfait et d'une situation illégale
parisien7501
Messages postés
24
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma démarche va certainement vous sembler originale. Je suis propriétaire d'une chambre de bonne à Paris 14è dont je n'ai pas l'usage.
Je me suis mis dans une situation complexe. Je loue en meublé a prix faible (220€/mois CC) une chambre de bonne dont la surface Carrez est de 7m2…et de 10 au sol. Donc -> logement indécent. Le locataire peut donc contester le bail.
A l’origine le locataire avait loué juste en bail saisonnier pour deux mois mais a insisté auprès de moi pour y rester. J'ai donc fait un bail en meublé indiquant 10 m2 ce qui est donc faux. Mais cela a permis à mon locataire de toucher des APL (165€/mois) depuis presque un an. Donc fraude a la CAF !
Je m’aperçois que j’ai tout faux … la surface, le bail, les APL ! Je suis en tors total. La bail actuel reconduit par tacite reconduction prendra fin en mars 2018. Humainement parlant je ne souhaite pas mettre dehors mon locataire qui est en situation difficile (il ne touche que le RSA) et est donc quasi insolvable.
Je souhaite trouver une solution pour régulariser cette situation, et trouver à terme de deux ou trois ans le moyen de récupérer cette chambre de service.
Je vais « y laisser des plumes » mais je n’ai pas trop le choix. Il va falloir aussi que je me rapproche de la CAF pour rembourser et surement des pénalités.
Quelqu'un peut il me conseiller et m'indiquer une marche à suivre qui soit légale.
Merci
Ma démarche va certainement vous sembler originale. Je suis propriétaire d'une chambre de bonne à Paris 14è dont je n'ai pas l'usage.
Je me suis mis dans une situation complexe. Je loue en meublé a prix faible (220€/mois CC) une chambre de bonne dont la surface Carrez est de 7m2…et de 10 au sol. Donc -> logement indécent. Le locataire peut donc contester le bail.
A l’origine le locataire avait loué juste en bail saisonnier pour deux mois mais a insisté auprès de moi pour y rester. J'ai donc fait un bail en meublé indiquant 10 m2 ce qui est donc faux. Mais cela a permis à mon locataire de toucher des APL (165€/mois) depuis presque un an. Donc fraude a la CAF !
Je m’aperçois que j’ai tout faux … la surface, le bail, les APL ! Je suis en tors total. La bail actuel reconduit par tacite reconduction prendra fin en mars 2018. Humainement parlant je ne souhaite pas mettre dehors mon locataire qui est en situation difficile (il ne touche que le RSA) et est donc quasi insolvable.
Je souhaite trouver une solution pour régulariser cette situation, et trouver à terme de deux ou trois ans le moyen de récupérer cette chambre de service.
Je vais « y laisser des plumes » mais je n’ai pas trop le choix. Il va falloir aussi que je me rapproche de la CAF pour rembourser et surement des pénalités.
Quelqu'un peut il me conseiller et m'indiquer une marche à suivre qui soit légale.
Merci
A voir également:
- Régularisation d'un bail imparfait et d'une situation illégale
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Plan de situation ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour,
Inutile de battre votre coulpe : la CAF se base sur la surface habitable pas sur la surface loi CARREZ.
Voir infos : http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-herault/partenaires/vous-etes-un-bailleur/les-normes-de-decence-auxquelles-tout-logement-doit-repondre
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Inutile de battre votre coulpe : la CAF se base sur la surface habitable pas sur la surface loi CARREZ.
Voir infos : http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-herault/partenaires/vous-etes-un-bailleur/les-normes-de-decence-auxquelles-tout-logement-doit-repondre
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
la surface en Carrez fait 7m2 max et la hauteur sous plafond 2.59 donc 18.13 m3 Ca ne passe pas légalement ....
oui je suis allez voir le lien
" ... Le logement doit comporter au minimum une pièce d’au moins 9m² et 2.20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable d’au moins 20m3 (8m² suffisent donc si la hauteur est de 2.50m),...le logement doit au moins afficher 20m3 ..."
ors le mien est a peine a 18m3. Il ne repond pas aux critères de la CAF.
" ... Le logement doit comporter au minimum une pièce d’au moins 9m² et 2.20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable d’au moins 20m3 (8m² suffisent donc si la hauteur est de 2.50m),...le logement doit au moins afficher 20m3 ..."
ors le mien est a peine a 18m3. Il ne repond pas aux critères de la CAF.
le logement au sol fait 9 m2 en surface normale et 2.59m de plafond
mais si on applique la loi Carrez la surface au sol se retrouve a 7m2.
Donc si on considere la surface au sol je suis effectivement a 23m3, mais si on considere la surface loi carrez je suis 18 m3
mais si on applique la loi Carrez la surface au sol se retrouve a 7m2.
Donc si on considere la surface au sol je suis effectivement a 23m3, mais si on considere la surface loi carrez je suis 18 m3
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...