Remboursement honoraires sur charges trop payées par locataire.
Bonjour,
Lorsque après l'AG il s'avère que le locataire a trop payé de charges, l'agence qui gère l'appartement pour le propriétaire rembourse le locataire (normal), cette même agence doit-elle également rembourser le propriétaire du trop perçu d'honoraires et TVA qu'elle a encaissé sur les provisions sur charges ?
Exemple:
Provisions annuelles demandées au locataire 2900; honoraires (8%) + TVA (20%) = 278
Charges régularisées 2600; honoraires (8%) + TVA (20%) = 250
Soient 28 euros pris sur le propriétaire par l'agence sur des provisions de charges qui s'avèrent ensuite trop hautes.
Ces 28 euros ne devraient-ils pas être remboursés au propriétaire ? Que dit la loi ?
En vous remerciant
Albarbe
Lorsque après l'AG il s'avère que le locataire a trop payé de charges, l'agence qui gère l'appartement pour le propriétaire rembourse le locataire (normal), cette même agence doit-elle également rembourser le propriétaire du trop perçu d'honoraires et TVA qu'elle a encaissé sur les provisions sur charges ?
Exemple:
Provisions annuelles demandées au locataire 2900; honoraires (8%) + TVA (20%) = 278
Charges régularisées 2600; honoraires (8%) + TVA (20%) = 250
Soient 28 euros pris sur le propriétaire par l'agence sur des provisions de charges qui s'avèrent ensuite trop hautes.
Ces 28 euros ne devraient-ils pas être remboursés au propriétaire ? Que dit la loi ?
En vous remerciant
Albarbe
2 réponses
-
que dit le contrat ?
en principe le remboursement devrait être logique. -
Le contrat ne précise rien d'autre que "les honoraires et TVA s'appliquent sur toutes les sommes rentrantes". Aucune mention d'un remboursement de trop perçu sur le propriétaire.
J'aimerais savoir s'il y a déjà eu des litiges sur ce point et s'il y a, a défaut d'une loi, une jurisprudence.
Si des propriétaires bailleurs lisent ma question, quel est leur expérience sur ce point ?
Car il est facile pour une agence de gonfler les provisions demandées au locataire et ainsi d'augmenter leurs honoraires par ce biais.
En vous remerciant
La législation juridique et financière évolue en permanence...