Jugement violences conjugales

Elsh 2 Messages postés jeudi 19 janvier 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 00:15 - Dernière réponse : sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 21 avril 2017 à 13:17
Bonjour,

Il y a 3 ans j'ai subi des violences conjugales, Le jugement a eu lieu le 18 octobre, Le verdict du jugement a été rendu et mon ex a reçu le récapitulatif le 22 février. Depuis ce jour je n'ai aucune nouvelle ni de lui, ni de personne d'ailleurs (huissier, avocat ou autre)
Quel organisme puis-je contacter pour avoir enfin réparation? Dois-je mandater un huissier avec la décision de jugement? Je n'ai pas été très bien renseignée sur les suites de cette affaire. Il me doit quand même presque 7000€ et il a eu 8 mois de prison avec sursis.

Merci à ceux qui pourront me répondre, je commence à désespérer je ne vois plus Le bout de cette affaire.
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2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23377 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 10:31
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Utile
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Bonjour
Je comprend que le jugement vous accorde comme partie civile 7000 euros

Contacter un huissier qui saura faire
Il vous faut le signifier (huissier) puis demander ensuite au greffe preuve de non appel et ensuite toute saisie est possible (huissier)
sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 13:17
le jugement doit déja avoir été notifié par le tribunal
l'huissier demandera la copie
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