Jugement violences conjugales
Elsh
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Poisson92100
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21 avril 2017 à 10:31
21 avril 2017 à 10:31
Bonjour
Je comprend que le jugement vous accorde comme partie civile 7000 euros
Contacter un huissier qui saura faire
Il vous faut le signifier (huissier) puis demander ensuite au greffe preuve de non appel et ensuite toute saisie est possible (huissier)
Je comprend que le jugement vous accorde comme partie civile 7000 euros
Contacter un huissier qui saura faire
Il vous faut le signifier (huissier) puis demander ensuite au greffe preuve de non appel et ensuite toute saisie est possible (huissier)
Modifié le 21 avril 2017 à 13:18
l'huissier demandera la copie