Mon ex mari a vidé le cel de mon fils mineur 16 ans

caro -  
voila, divorcee depuis 10 ans, j ai eu un rdv a ma banque (la meme que celle de mon ex mari), j ai posé la question a savoir si le compte que nous avions laisse a l epoque pour les 18 ans de mon fils etait toujours la , c est un cel et d apres mon ancienne conseillere personne ne pouvait y toucher. a ma grande surprise, mon ex mari a cloturé le compte au nom de mon fils pour tout mettre sur les siens. la banque me dit que c est tout a fait legal car il ne faut qu une signature sur les deux tuteurs legaux car c est un c e l il fallait mettre ca sur un p e a ou une assurance vie !

que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...

merci de vos reponses

j ai rdv chez un avocat fin avril

6 réponses

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  1. Gérard
    Même pour un mineur de moins de seize ans s'applique l'actuel (depuis le 01.01.2016) l'article 382-1 du Code civil (*) qui défini le cadre des actes "d'administration" et de "disposition" au travers de l'article 496 et du décret 2003-1484(annexe 1)

    (*)
    "Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
    2. Gérard
      La banque est effectivement fautive du fait de al perte de jouissance légale des parents à l'âge de 16 ans.

      Article 386-2 du Code civil :

      "Le droit de jouissance cesse :

      1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
      1. Caro59200tg
        je vais en parler a l avocat merci
        1. Caro59200tg
          mon fils a 16 ans
        2. Marina
          @Caro59200tgLes avait-il déjà quand le compte a été vidé, telle est la question.
        3. Caro59200tg
          @Marinaoui je pense car d apres le banquier ca se serait fait il y a un mois ou deux et mon fils a 16 ans depuis juillet 2016
          mais comme ils sont tenus au secret professionel, il n a plus voulu rien me dire
        4. Marina
          @Caro59200tgEmmenez votre fils avec vous : il est titulaire du compte, ils ne pourront pas se cacher derrière le secret professionnel.
        5. Caro59200tg
          @Marinaoui merci, je vais attendre mon rdv chez l avocat mercredi et je vous donnerai les resultats
      3. Caro59200tg
        j ai appris ca hier matin a la banque ca s est passe il y a un mois a peu pres
        1. Marina
          Bonjour,
          Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?

          Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.

          Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.

          https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
      4. sophiag Contributeur
        bonsoir
        en plus, il me semble bien qu'il faut les deux signatures, du fait de l'autorité parentale conjointe

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