Mon ex mari a vidé le cel de mon fils mineur 16 ans
caro
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Caro59200tg Messages postés 5 Statut Membre -
Caro59200tg Messages postés 5 Statut Membre -
voila, divorcee depuis 10 ans, j ai eu un rdv a ma banque (la meme que celle de mon ex mari), j ai posé la question a savoir si le compte que nous avions laisse a l epoque pour les 18 ans de mon fils etait toujours la , c est un cel et d apres mon ancienne conseillere personne ne pouvait y toucher. a ma grande surprise, mon ex mari a cloturé le compte au nom de mon fils pour tout mettre sur les siens. la banque me dit que c est tout a fait legal car il ne faut qu une signature sur les deux tuteurs legaux car c est un c e l il fallait mettre ca sur un p e a ou une assurance vie !
que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...
merci de vos reponses
j ai rdv chez un avocat fin avril
que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...
merci de vos reponses
j ai rdv chez un avocat fin avril
6 réponses
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Même pour un mineur de moins de seize ans s'applique l'actuel (depuis le 01.01.2016) l'article 382-1 du Code civil (*) qui défini le cadre des actes "d'administration" et de "disposition" au travers de l'article 496 et du décret 2003-1484(annexe 1)
(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur." -
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La banque est effectivement fautive du fait de al perte de jouissance légale des parents à l'âge de 16 ans.
Article 386-2 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; " -
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j ai appris ca hier matin a la banque ca s est passe il y a un mois a peu pres
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Bonjour,
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?
Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.
Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
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bonsoir
en plus, il me semble bien qu'il faut les deux signatures, du fait de l'autorité parentale conjointe
La législation juridique et financière évolue en permanence...