Mon ex mari a vidé le cel de mon fils mineur 16 ans
caro
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Caro59200tg Messages postés 5 Statut Membre -
Caro59200tg Messages postés 5 Statut Membre -
voila, divorcee depuis 10 ans, j ai eu un rdv a ma banque (la meme que celle de mon ex mari), j ai posé la question a savoir si le compte que nous avions laisse a l epoque pour les 18 ans de mon fils etait toujours la , c est un cel et d apres mon ancienne conseillere personne ne pouvait y toucher. a ma grande surprise, mon ex mari a cloturé le compte au nom de mon fils pour tout mettre sur les siens. la banque me dit que c est tout a fait legal car il ne faut qu une signature sur les deux tuteurs legaux car c est un c e l il fallait mettre ca sur un p e a ou une assurance vie !
que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...
merci de vos reponses
j ai rdv chez un avocat fin avril
que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...
merci de vos reponses
j ai rdv chez un avocat fin avril
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6 réponses
Même pour un mineur de moins de seize ans s'applique l'actuel (depuis le 01.01.2016) l'article 382-1 du Code civil (*) qui défini le cadre des actes "d'administration" et de "disposition" au travers de l'article 496 et du décret 2003-1484(annexe 1)
(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
La banque est effectivement fautive du fait de al perte de jouissance légale des parents à l'âge de 16 ans.
Article 386-2 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Article 386-2 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
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j ai appris ca hier matin a la banque ca s est passe il y a un mois a peu pres
Bonjour,
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?
Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.
Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?
Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.
Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
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