Erreur dans le diagnostic assainissement

Nathalie - 12 avril 2017 à 13:22
Nicolas_49 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 22 juil. 2017 à 00:41
Bonjour,

Je suis sur le pont d'acheter une maison dont le diagnostic assainissement est non conforme.

Le motif invoqué est le sous-dimensionnement de l'installation (une fosse de 3000 m3 pour 7 pièces principales). Or la loi stipule qu' "une étude particulière doit être réalisée pour les maisons d'habitation individuelles où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d'occupants" (art 5 paragraphe 4 de l'arrêté du 7 mars 2012).
C'est le cas ici : on compte 7 EH pour seulement quatre occupants.

D'autre part le diagnostic prévoit une obligation de travaux alors que le sous-dimensionnement n'est pas significatif. Là encore, la loi prévoit que "le sous-dimensionnement est significatif si la capacité de l'installation est inférieure au flux de pollution à traiter dans un rapport de un à deux" (annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012).
Dans notre cas, il n'y a pas ce rapport de 1 à 2.

Au vu de tout cela, j'aimerais savoir ce que je peux mettre en œuvre pour obtenir une modification de l'avis du service de contrôle.

Merci d'avance pour vos réponses.

Nathalie

8 réponses

Bonjour
d'abord après la fosse y a t il un traitement et une infiltration sur le terrain,
ci la filière est en conformité avec une filière pour 5 Eh le mieux c'est de vous rapprocher du service qui s'occupe de l'assainissement non collectif
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