Date effective début préavis location
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SofSophie
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12 avril 2017 à 09:53
Ogubal02 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2017 - 12 avril 2017 à 22:52
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4 réponses
Bonjour,
Par exception c'est la date de distribution effective qui compte, le préavis ne commence pas avant ; un second courrier risquant d'avoir le même effet tout en retardant encore votre préavis de 2 à 3 semaines, il vous reste à lui remettre le courrier en main propre contre date et signature, ou à mandater un huissier (dans ce cas le préavis démarre à la date du passage de l'huissier même en cas d'absence)
Par exception c'est la date de distribution effective qui compte, le préavis ne commence pas avant ; un second courrier risquant d'avoir le même effet tout en retardant encore votre préavis de 2 à 3 semaines, il vous reste à lui remettre le courrier en main propre contre date et signature, ou à mandater un huissier (dans ce cas le préavis démarre à la date du passage de l'huissier même en cas d'absence)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2017 à 10:35
http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44
12 avril 2017 à 11:20
Merci
La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.
Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.
Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
12 avril 2017 à 15:31