Date effective début préavis location [Résolu]

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Ogubal02
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Bonjour,

Lors de la résiliation du bail par le locataire, le préavis débute-t-il à date de première présentation du courrier recommandé ? ou à date de réception effective par le propriétaire ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé à La Poste ? Le locataire doit-il renvoyer un deuxième recommandé ?

Merci d'avance pour vos réponses,

4 réponses

Bonjour,
Par exception c'est la date de distribution effective qui compte, le préavis ne commence pas avant ; un second courrier risquant d'avoir le même effet tout en retardant encore votre préavis de 2 à 3 semaines, il vous reste à lui remettre le courrier en main propre contre date et signature, ou à mandater un huissier (dans ce cas le préavis démarre à la date du passage de l'huissier même en cas d'absence)
Ogubal02
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13 juillet 2017
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J'ai trouvé un lien très intéressant
http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44
SofSophie
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3 mai 2017
> Ogubal02
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13 juillet 2017

Effectivement très intéressant,
Merci

La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.

Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.

Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :

- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;

- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
> SofSophie
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3 mai 2017

C'est très intéressant sauf que ça ne s'applique pas aux résiliations de baux
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15 février 2020
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Bonjour
si vous bailleur ne recevez/réceptionnez pas le RAr le locataire est "baisé" pour le préavis sauf s'il prouve que vous en avez eu connaissance autrement...par contre on ne peut exclure qu'un juge vous taxe de mauvaise foi ensuite s'il est avéré que vous n'étiez pas en vacances, voyages etc pendant la période adhoc et prononce une sentence dont les effets serait les mêmes que si vous aviez normalement retiré (indemnisation pour préjudice locataire par ex)
SofSophie
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3 mai 2017

C'est très clair, merci
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3 mai 2017

Merci mais c'est moi la propriétaire !
SofSophie
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3 mai 2017
> Marina
Pourquoi autant d'agressivité Marina ?
Vous n'êtes pas en train de "faire mes devoirs"
J'ai un litige avec mes locataires et j'ai simplement mal formulé ma question au départ.

Merci néanmoins d'avoir pris le temps de me répondre.
> SofSophie
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3 mai 2017

Arrêtez tous de voir de l'agressivité partout, c'est fatiguant !
Simplement vous donnez des infos complémentaires et un peu contradictoires au compte gouttes, alors même pour des bénévoles ça ressemble à l'énoncé d'un problème avec plusieurs questions, et c'est du temps perdu.
Bonne journée.
Valenchantée
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Bonjour,

Oui, en locatif, c'est la date de réception qui fait foi et fait démarrer le préavis, de date à date, ,pour le locataire comme pour le bailleur.

Cdlt
Valenchantée
SofSophie
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> Valenchantée
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Merci pour ces précisions Valenchantée
Valenchantée
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de rien ... ;)
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Bonjour,

La date effective débute à la date de votre recommandé.
Si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé tant pis pour lui. Gardez-bien les preuves.

Cordialement.
Valenchantée
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C'est Djivi qui a raison ... l'expression "au temps pour moi", c'est avec "au temps" (si mes souvenirs sont bons, il y a une histoire militaire derrière) ...

"autant" c'est pour exprimer une comparaison : "tu as reçu autant de cadeaux que moi"
djivi38
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24 février 2020

Eh oui !
Merci Val.
Ce n'est pas la 1° fois que ce sujet est abordé sur ce forum.... et la conclusion est la même... j'ai raison... en toute modestie d'ailleurs, parce qu'avant (il y a longtemps !) je faisais aussi la confusion des deux orthographes, jusqu'à ce que quelqu'un m'apprenne la différence :-))

Pardon aux internautes pour cet aparté non juridique... mais je trouve important de défendre la langue française... même pour une expression peu employée... et puis, c'est toujours bien, me semble-t-il, d'apprendre quelque chose ...

Bonne soirée à tout le monde !
Valenchantée
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Oui, je vote aussi pour la défense de notre belle langue !!! Bonne soirée Djivi !!
djivi38
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7 292 > Valenchantée
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Merci !
Ogubal02
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Vous avez peut être raison mais une chose est sûre, vous avez l'art de transformer.
Vous êtes une artiste.
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