réglement d'un mois de loyer en cours Fermé

Question

Bonjour,
J'ai donné mon préavis de départ de l'appartement que je loue actuellement, le 15 avril dernier. Je doit donc partir le 15 juillet prochain (3 mois de préavis)
Mon propriétaire me réclame le mois de juillet en entier. (sous prétexte qu'un mois entamé doit être dû complètement).

Est ce normal ?

Merci pour vos réponses.

Bertrand B

Igor1 · Accepted Answer

Bonsoir, 
"tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.
Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.

Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
 Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

toto560 · Answer

Si c'est vous qui avez donné votre préavis, vous devez payer le mois complet.

Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, je crois que ça dépant notament si c'est un meublé.
(pour voir cette loi, vous pouvez aller sur le site www.legifrance.fr ).


@+

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Oui faites un versement au prorata, sinon vous risquez d'attendre longtemps le remboursement 

( agence qui a l'air sérieuse) Si l'agence était si sérieuse que cela , elle ne vous aurait demandé le loyer que jusqu'au 10 du mois. Je répète mon conseil "ne payez que du 01 au 10 ( date de l'EDL de sortie et de la remise des clés. Surtout après l'EDL EXIGEZ UN DOUBLE DE SUITE DE CET EDL

kitoune · Answer

La fin du mois étant un W.E. l'agence nous demande de rendre les clefs le vendredi ! en précisant que si  nous les rendons lundi, le mois commencé est dû ! ?? 
Apres renseignements pris aupres d'une association, c'est parrait il normal ? 
Donc je ne comprends pas vos dire ??
Merci

marina · Answer

bonjour j'ai le même soucis que vous ! on doit déménager le 6 août et nos proprios nous demande de payer la totalité du mois sous prétexte qu'ils n'ont pas trouvé de locataire !! g trouvé un texte sur le site service public . fr qui dit :

Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?

NON. 

La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi. 

En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment. 

Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas). 

Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé. 

Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. 

Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

Cependant j'ai prévenue mes proprios sur cela et ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas d'accord avec ce qui était dit. 
Avez vous d'autres articles ou lien du même type qui explique qu'ils ont pas le droit de nous réclamer un mois complet s'il vous plait . merci.

Igor1 · Answer

Bonjour,
C'est tout simplement écrit dans l'article 15 de la loi qui régit les logement loués vides ou nus loi du 06/07/1989

Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

C'est clair et net le préavis expiré (même si l'expiration arrive en milieu de mois), vous n'êtes plus locataire et par conséquence vous n'avez plus à payer ni le loyer, ni les charges.
Si votre propriétaire ne veut appliquer la loi, vous pouvez la lui imposer, par un recours en justice, mais avant d'en arriver là conseillez-lui de se renseigner dans n'importe quelle agence Immo.

mamgoudig3547 · Answer

Bonjour, j'ai le même souci mais à l'envers: je rentre dans le logement  le 15/08, date indiquée sur mon bail. Le propriétaire me dit "tt mois commencé est dû", je réponds que c'est au prorata temporis, donc mon premier versement sera de 15 jours pour août. Est-ce juste de ma part? Merci

moietlautre · Answer

bonjour  

oui tu ne dois payer que du 15 aout au 31 aout ! et non pas la totalité du mois 
bye

Mara · Answer

et donc pour un meublé, doit-on le mois entier ? 

car dans la loi, il est stipulé que le prorata temporis ne s'applique qu'aux non-meublés :



Article 2 
Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
 
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


Merci !!!

mali · Answer

j'ai quitté mon logement le 11mai pour cause de seperation, depuis j'ai un autre logement, le père de mes enfants réside dans l'ancien logement, le bailleur me réclame tous le mois de mai est ce normal merci

BarbieTM · Answer

Bonjour mali,

Avez vous donné votre congé dans l'ancien logement ?

Si oui, c'est à votre ex de payer... sachant que vous restez caution solidaire tout de même, ce qui veut dire que s'il ne paie pas les loyers, vous devrez les payer !

Si non, vous êtes toujours locataire en titre, donc devez payer les loyers...

marmenard · Answer

Bonjour 
La date prise en compte pour décompter le délai de préavis est la date de réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si la lettre lui parvient en retard, la date de résiliation du bail sera repoussée d'autant. 

Le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis portant le même chiffre que le jour de la réception de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois.  

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles. 



Lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges locatives s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis. 
 
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives pendant cette période à moins que le logement ne se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le propriétaire. 

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois. Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30 ème du loyer et des charges de ce mois. 
Références 
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Articles 14 et 15 alinéa 2

locatairencolere · Answer

la loi du 6 juillet 1989 dit:
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Vous ne payez que le temps que vous occupez et ne croyez surtout pas que les futurs locataires vont vous rembourser 1/2 mois de loyer!c'est de la poudre aux yeux! j'ai pris le montant de mon loyer que j'ai divisé par 31 jours pour le mois de mai(700€:31=22,58€) que je multiplie par le nombre de jours durant lesquels je vais occuper le logement, pour ma part 20...donc 22,58€X20=451,60€ et pas un sous de plus...Idem pour mes charges qui sont de 230€(230:31=7,419€X20jours=148,38€) voilà c'est très simple, de plus le texte de loi est visible par tous sur le site legifrance.gouv
Ne vous faites pas avoir, c'est ainsi et peu importe ce que dit votre propriétaire ou agence!de toute façon ne pensez pas qu'il pourra se servir sur votre  caution comme bon lui chante, là aussi il y a loi en la matiére, puisqu'il devra justifier par documents du pourquoi, une éventuelle soustraction au montant du dépôt de garantie, là aussi, un juge de proximité tranche, le saisir, vous coûte 35E pour frais de dossier...Pas de quoi s'en mordre les doigts

Réglement d'un mois de loyer en cours

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