Réglement d'un mois de loyer en cours

Fermé
Bertrand B - 12 mai 2008 à 21:15
 Nab - 3 déc. 2017 à 13:00
Bonjour,
J'ai donné mon préavis de départ de l'appartement que je loue actuellement, le 15 avril dernier. Je doit donc partir le 15 juillet prochain (3 mois de préavis)
Mon propriétaire me réclame le mois de juillet en entier. (sous prétexte qu'un mois entamé doit être dû complètement).

Est ce normal ?

Merci pour vos réponses.

Bertrand B
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13 réponses

Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 817
12 mai 2008 à 23:52
Bonsoir,
"tout mois commencé est dû" est à l'origine de nombreux abus, volontaires, ou dûs à l'ignorance des bailleurs et même des professionnels de l'immobilier.
Tout d'abord, il n'existe aucune loi qui justifie cette règle. Il s'agit en fait d'un usage très ancien. C'est même l'inverse : l'application conjointe du Code Civil et du Nouveau Code de Procédure Civile fait qu'en l'absence de clause contraire, le loyer dû doit être calculé au prorata temporis. Donc si le contrat ne mentionne pas "tout mois commencé est dû", cette règle n'est pas légale.

Si le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette clause est alors rendue totalement illicite par les disposition de l'article 15 alinea 3 de la loi :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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Résumons nous

Igor1 si j'ai bien compris, les dispositions de la loi de 1989 étant d'ordre public, la mention tout mois commencé est dû n'est pas valable ( sous réserve bien sûr que le logement soit soumis aux disposition de la loi de 1989)

J'ai le même problème, la fin de mon préavis est au 10 juillet, mon appart est réloué pour le 06 06 2008 je viens de recevoir la quittance pour le mois de juin en entier, l'agence me demande de payer le mois entier et elle me remboursera après ( agence qui a l'air sérieuse)

Je pensais faire un versement au prorata ( d'autant plus que je nevois pas de clauses de ce type dans mon bail)

Merci
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Igor1 Messages postés 8275 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 817
9 févr. 2012 à 19:48
Bonsoir,
si votre préavis se termine le 22 vous ne payez que jusqu'au 22. Tout commencé n'est pas du
Le préavis commence à la date de réception de la LRAR (date de signature de l'accusé réception)
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