Date effective début préavis location
Résolu
Bonjour,
Lors de la résiliation du bail par le locataire, le préavis débute-t-il à date de première présentation du courrier recommandé ? ou à date de réception effective par le propriétaire ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé à La Poste ? Le locataire doit-il renvoyer un deuxième recommandé ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Lors de la résiliation du bail par le locataire, le préavis débute-t-il à date de première présentation du courrier recommandé ? ou à date de réception effective par le propriétaire ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé à La Poste ? Le locataire doit-il renvoyer un deuxième recommandé ?
Merci d'avance pour vos réponses,
4 réponses
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Bonjour,
Par exception c'est la date de distribution effective qui compte, le préavis ne commence pas avant ; un second courrier risquant d'avoir le même effet tout en retardant encore votre préavis de 2 à 3 semaines, il vous reste à lui remettre le courrier en main propre contre date et signature, ou à mandater un huissier (dans ce cas le préavis démarre à la date du passage de l'huissier même en cas d'absence)-
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@Ogubal02Effectivement très intéressant,
Merci
La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.
Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.
Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur. -
@SofSophieC'est très intéressant sauf que ça ne s'applique pas aux résiliations de baux
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Bonjour,
La date effective débute à la date de votre recommandé.
Si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé tant pis pour lui. Gardez-bien les preuves.
Cordialement.-
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@MarinaTout à fait. Autant pour moi.
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@Ogubal02bonjour,
" Autant pour moi." : ça aussi c'est faux !
https://bescherelletamere.fr/autant-pour-moi-ou-au-temps-pour-moi/
CDT. -
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@Ogubal02Pas en ce qui concerne cette expression !!!!
Ou alors, donnez-moi un lien qui prouve le contraire de ce que je dis.
Merci d'avance.
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Merci mais c'est moi la propriétaire !
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@MarinaMerci Marina,
Il me semble que c'est effectivement le cas lorsque le préavis est déposé par le locataire.
Mais est-ce aussi le cas lorsque le congés est donné par le bailleur ? -
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@SofSophie"Mais est-ce aussi le cas lorsque le congés est donné par le bailleur ?"
Vous avez commencé votre post par "Lors de la résiliation du bail par le locataire", faudrait savoir... Sommes nous en train de faire vos devoirs ? -
@MarinaPourquoi autant d'agressivité Marina ?
Vous n'êtes pas en train de "faire mes devoirs"
J'ai un litige avec mes locataires et j'ai simplement mal formulé ma question au départ.
Merci néanmoins d'avoir pris le temps de me répondre.
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Bonjour
si vous bailleur ne recevez/réceptionnez pas le RAr le locataire est "baisé" pour le préavis sauf s'il prouve que vous en avez eu connaissance autrement...par contre on ne peut exclure qu'un juge vous taxe de mauvaise foi ensuite s'il est avéré que vous n'étiez pas en vacances, voyages etc pendant la période adhoc et prononce une sentence dont les effets serait les mêmes que si vous aviez normalement retiré (indemnisation pour préjudice locataire par ex)
La législation juridique et financière évolue en permanence...