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Competences huissier de justice hors departement

Résolu
kalinou64 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 6 avril 2017 à 15:49
kalinou64 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 14:45
Bonjour,pouvez vous svp me repondre un huissier de justice a t il competence en dehors de son departement le mien etant a cognac en charente et moi habitant a pau dans les P.A. ?merçi d avance pour votre reponse salutations

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
7 avril 2017 à 13:34
En général les société de prêts, les sociétés de recouvrement, les FCT.. centralisent leurs dossiers litigieux sur une seule étude (Calais, Berre l'Etang...) ensuite ces huissiers passent la main à des huissiers territorialement compétents pour les suites judiciaires éventuelles.
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