Competences huissier de justice hors departement [Résolu]

kalinou64 5 Messages postés mardi 4 avril 2017Date d'inscription 7 avril 2017 Dernière intervention - 6 avril 2017 à 15:49 - Dernière réponse : kalinou64 5 Messages postés mardi 4 avril 2017Date d'inscription 7 avril 2017 Dernière intervention
- 7 avril 2017 à 14:45
Bonjour,pouvez vous svp me repondre un huissier de justice a t il competence en dehors de son departement le mien etant a cognac en charente et moi habitant a pau dans les P.A. ?merçi d avance pour votre reponse salutations
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4 réponses

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Merci
Tout dépend du type d'intervention de cet huissier.
Pour vous, c'est uopi ?
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 6 avril 2017 à 18:18
désormais la compétence des huissiers est celle de la cour d'appel.

Pau et Cognac c'e n'est pas la meme cour d'Appel.
mais rien n'empêche un huissier de gérer une affaire qui se trouve hors de sa compétence pour son client. Pour délivrer un acte il n'aura qu'a demander à un huissier sur place de faire le nécessaire pour lui
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Merci
En général les société de prêts, les sociétés de recouvrement, les FCT.. centralisent leurs dossiers litigieux sur une seule étude (Calais, Berre l'Etang...) ensuite ces huissiers passent la main à des huissiers territorialement compétents pour les suites judiciaires éventuelles.
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kalinou64 5 Messages postés mardi 4 avril 2017Date d'inscription 7 avril 2017 Dernière intervention - 7 avril 2017 à 14:45
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Merci
bonjour gerard merci pour votre reponse qui m a eclaire au revoir
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