Competences huissier de justice hors departement [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017
-
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017
-
Bonjour,pouvez vous svp me repondre un huissier de justice a t il competence en dehors de son departement le mien etant a cognac en charente et moi habitant a pau dans les P.A. ?merçi d avance pour votre reponse salutations

3 réponses

En général les société de prêts, les sociétés de recouvrement, les FCT.. centralisent leurs dossiers litigieux sur une seule étude (Calais, Berre l'Etang...) ensuite ces huissiers passent la main à des huissiers territorialement compétents pour les suites judiciaires éventuelles.
Tout dépend du type d'intervention de cet huissier.
Pour vous, c'est uopi ?
Messages postés
15926
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
4 034
désormais la compétence des huissiers est celle de la cour d'appel.

Pau et Cognac c'e n'est pas la meme cour d'Appel.
mais rien n'empêche un huissier de gérer une affaire qui se trouve hors de sa compétence pour son client. Pour délivrer un acte il n'aura qu'a demander à un huissier sur place de faire le nécessaire pour lui
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 4 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 avril 2017

bonjour gerard merci pour votre reponse qui m a eclaire au revoir
Dossier à la une