Competences huissier de justice hors departement
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kalinou64
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kalinou64 Messages postés 7 Statut Membre -
kalinou64 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,pouvez vous svp me repondre un huissier de justice a t il competence en dehors de son departement le mien etant a cognac en charente et moi habitant a pau dans les P.A. ?merçi d avance pour votre reponse salutations
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3 réponses
En général les société de prêts, les sociétés de recouvrement, les FCT.. centralisent leurs dossiers litigieux sur une seule étude (Calais, Berre l'Etang...) ensuite ces huissiers passent la main à des huissiers territorialement compétents pour les suites judiciaires éventuelles.
désormais la compétence des huissiers est celle de la cour d'appel.
Pau et Cognac c'e n'est pas la meme cour d'Appel.
mais rien n'empêche un huissier de gérer une affaire qui se trouve hors de sa compétence pour son client. Pour délivrer un acte il n'aura qu'a demander à un huissier sur place de faire le nécessaire pour lui
Pau et Cognac c'e n'est pas la meme cour d'Appel.
mais rien n'empêche un huissier de gérer une affaire qui se trouve hors de sa compétence pour son client. Pour délivrer un acte il n'aura qu'a demander à un huissier sur place de faire le nécessaire pour lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...