Notification de cession- impayé à régulariser
Chris060
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Chris060 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens vers vous afin de connaître les actions à entreprendre.
Une société de recouvrement m'a envoyé un premier courrier " Notification de cession- impayé à régulariser " dans lequel ils indiquent:
- que telle société à cédé le 29/04/2004 un portefeuille de créance.
- que cette cession à pour effet de transférer les créances en faveur de cette dite société.
- ils indiquent également qu'ils détiennent un titre exécutoire à mon encontre.
Les détails :
- ils réclament la somme de 1123€
- ils ont mis le nom du créancier.
- la date de facture : 29/04/2004
- le montant principal : 718€
Sauf que je n'ai jamais eu de copie de titre exécutoire, que en 2004 j'étais interdit bancaire depuis environ 2 ans, de plus cette dette je pense qu'elle date de 2001.
Il m'ont appelé 2 fois . Et envoyé un deuxième courrier avec le détail de la créance ( rien de plus que sur le premier courrier)
Que dois je faire ?
Merci.
Je viens vers vous afin de connaître les actions à entreprendre.
Une société de recouvrement m'a envoyé un premier courrier " Notification de cession- impayé à régulariser " dans lequel ils indiquent:
- que telle société à cédé le 29/04/2004 un portefeuille de créance.
- que cette cession à pour effet de transférer les créances en faveur de cette dite société.
- ils indiquent également qu'ils détiennent un titre exécutoire à mon encontre.
Les détails :
- ils réclament la somme de 1123€
- ils ont mis le nom du créancier.
- la date de facture : 29/04/2004
- le montant principal : 718€
Sauf que je n'ai jamais eu de copie de titre exécutoire, que en 2004 j'étais interdit bancaire depuis environ 2 ans, de plus cette dette je pense qu'elle date de 2001.
Il m'ont appelé 2 fois . Et envoyé un deuxième courrier avec le détail de la créance ( rien de plus que sur le premier courrier)
Que dois je faire ?
Merci.
A voir également:
- Notification de cession- impayé à régulariser
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Notification caf ✓ - Forum CAF
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Versement aeeh après notification - Forum AAH / Handicap
1 réponse
D'abord, savoir si ce jugement existe en vous faisant préciser le nom du tribunal et la date.
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour savoir si ce jugement existe, je leur demande une copie du titre exécutoire ?