Notification de cession- impayé à régulariser
Chris060
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 6 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
-
6 avril 2017 à 15:19
Chris060 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 17:53
Chris060 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 17:53
A voir également:
- Notification de cession- impayé à régulariser
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
- Notification de retraite - Forum Retraite
- Notification caf ✓ - Forum aides au logement
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
1 réponse
D'abord, savoir si ce jugement existe en vous faisant préciser le nom du tribunal et la date.
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
6 avril 2017 à 17:53
Pour savoir si ce jugement existe, je leur demande une copie du titre exécutoire ?