Notification de cession- impayé à régulariser
Chris060
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1 réponse
D'abord, savoir si ce jugement existe en vous faisant préciser le nom du tribunal et la date.
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
Ensuite, faire limiter le montant des intérêts à ces deux dernières années, ce qui réduira la facture.
On s'accorde maintenant sur un avis de la Cour de cassation du 4 juillet 2016 qui porte la prescription ancienne des intérêts de 5 ans à 2 ans.
Et s'il y a saisie sur votre compte bancaire faire opposition si le re-calcul des interets n'a pas été fait
6 avril 2017 à 17:53
Pour savoir si ce jugement existe, je leur demande une copie du titre exécutoire ?