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1 réponse
Bonjour,
Peu d'éléments, mais dans votre situation, la prescription sera de 10 ans... portée jusqu'à max 20 ans en cas de suspension du caractère exécutoire. Donc entre 2016 et 2026.
L'important n'étant pas forcément le jugement rendu... mais davantage le titre émis en suivant. Puisque j'imagine que vous êtes aujourd'hui avec un titre émis sur une ligne budgétaire appartenant à un service juridique. Pour des dommages et non plus de l'indu.
Cordialement,
Peu d'éléments, mais dans votre situation, la prescription sera de 10 ans... portée jusqu'à max 20 ans en cas de suspension du caractère exécutoire. Donc entre 2016 et 2026.
L'important n'étant pas forcément le jugement rendu... mais davantage le titre émis en suivant. Puisque j'imagine que vous êtes aujourd'hui avec un titre émis sur une ligne budgétaire appartenant à un service juridique. Pour des dommages et non plus de l'indu.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...