Indu de RMI

Pleurtuit35 - Modifié le 31 mars 2017 à 09:28
 touca31 - 3 avril 2017 à 12:24
Bonjour, un indu de RMI de qui a été jugé au tribunal correctionnel en 2005 et appel en 2006, condamnation de remboursement. Combien de temps le jugement et la dette sont-ils valable. Merci de votre réponse claire et précise. Cordialement.

1 réponse

Bonjour,

Peu d'éléments, mais dans votre situation, la prescription sera de 10 ans... portée jusqu'à max 20 ans en cas de suspension du caractère exécutoire. Donc entre 2016 et 2026.

L'important n'étant pas forcément le jugement rendu... mais davantage le titre émis en suivant. Puisque j'imagine que vous êtes aujourd'hui avec un titre émis sur une ligne budgétaire appartenant à un service juridique. Pour des dommages et non plus de l'indu.

Cordialement,
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