Saisie Indu sur Pension Invalidité sans notification

LDER Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 22 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2023 - 8 mars 2023 à 13:04
 LDER - 9 mars 2023 à 08:46

Bonjour,

Début février, la CPAM vient de me prélever 512€ sur mes 697€ de Pension d'invalidité directement sans notification et sans faire apparaitre l'opération sur mon relevé mensuel de Pension. 

Après plusieurs appels et messages je viens d'apprendre qu'il s'agit d'une reprise pour un indu qui m'aurait été versé en aout 2019;

J'ai trouvé une circulaire DSS no 2007-73 du 21 février 2007 relative à l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la SS sur la récupération des indus des assurés sociaux où Il est rappelé que le recouvrement des indus se prescrit par 2 ans à compter du paiement des prestationsau bénéficiaire,sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration où la prescription est de 30 ans.

Et que le délai de prescription se trouve interrompu par la réclamation faite par la caisse à l’assuré du remboursement du trop-perçu.

Je n'ai commis aucune fraude, je n'ai reçu aucune notification (mon relevé de janvier n'affiche même pas la vraie somme touchée)

J'ai fait plusieurs courriers, dont une à la Commission de Recours Amiable, mais aucune réponse.

Suis-je dans mon droit ? Existe-t-il des passe-droits à la technocratie de la Caisse ?

Merci par avance pour votre aide,

Cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 mars 2023 à 21:03

Saisie de la commission de recours amiable par LRAR ?
en l'absence de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez considérer que c'est un refus et saisir le Tribunal pole social.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse, c'est ce que j'ai fait, LRAR le 3 mars ;-) 

Je verrai donc d'ici 2 mois. J'espérai ne pas en arriver jusque là, le texte de la Circulaire étant clair...

Cordialement

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