Remboursement d'un trop perçu 8 ans plus tard
cataleyaa
Messages postés
6
Statut
Membre
-
cataleyaa Messages postés 6 Statut Membre -
cataleyaa Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un document de la CAF :
Suite à votre démenagement du 01/08/2009, vous nous devez la somme de 415 euros.
Nous sommes en 2017 !
Quand j'appelle la CAF, la conseillère au bout du fil ne sait quoi me répondre lorsque je lui dis qu'il y a prescription, elle ne fait que répéter "oui mais je ne sais pas ..."
Je tiens à préciser que tous les changements de situation sont toujours donnés en temps et en heure à la CAF, il ne s'agit pas d'une fraude.
J'ai reçu le même jour un mail m'informant que pour "rembourser ma dette" on me prélevait désormais 48 euros par mois ! Or je pensais qu'il fallait attendre 2 mois ?
J'ai vu sur un autre forum qu'on pouvait, si la CAF nous demande de rembourser une somme qu'on a trop perçu alors qu'elle avait toutes les infos nécessaires, et que du coup l'erreur vient d'elle, demander à notre tour des Dommages-intérêts au tribunal compétent.
J'ai un entretien téléphonique prévu très prochainement j'aimerais pour être prête à répondre correctement à la personne au bout du fil, que quelqu'un de bienveillant me communique l'article exacte mentionnant les délais de prescription qui s'appliquent pour le remboursement d'une dette CAF.
Egalement, en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Tribunal administratif ?
Merci beaucoup
Je viens de recevoir un document de la CAF :
Suite à votre démenagement du 01/08/2009, vous nous devez la somme de 415 euros.
Nous sommes en 2017 !
Quand j'appelle la CAF, la conseillère au bout du fil ne sait quoi me répondre lorsque je lui dis qu'il y a prescription, elle ne fait que répéter "oui mais je ne sais pas ..."
Je tiens à préciser que tous les changements de situation sont toujours donnés en temps et en heure à la CAF, il ne s'agit pas d'une fraude.
J'ai reçu le même jour un mail m'informant que pour "rembourser ma dette" on me prélevait désormais 48 euros par mois ! Or je pensais qu'il fallait attendre 2 mois ?
J'ai vu sur un autre forum qu'on pouvait, si la CAF nous demande de rembourser une somme qu'on a trop perçu alors qu'elle avait toutes les infos nécessaires, et que du coup l'erreur vient d'elle, demander à notre tour des Dommages-intérêts au tribunal compétent.
J'ai un entretien téléphonique prévu très prochainement j'aimerais pour être prête à répondre correctement à la personne au bout du fil, que quelqu'un de bienveillant me communique l'article exacte mentionnant les délais de prescription qui s'appliquent pour le remboursement d'une dette CAF.
Egalement, en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Tribunal administratif ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Sur combien d'année la caf peut remonter
- Combien de temps la caf peut revenir en arriere - Meilleures réponses
- Sur combien de temps la caf peut revenir en arriere - Meilleures réponses
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- 5/8 travail ✓ - Forum salariés
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Majoration en 5x8 avec un package de 2000€ brut pour 156h - Forum salariés
1 réponse
bonjour,
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
cataleyaa
Messages postés
6
Statut
Membre
1
Merci Beaucoup :)