Remboursement d'un trop perçu 8 ans plus tard
cataleyaa
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 00:16
cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 nov. 2017 à 00:16
A voir également:
- Sur combien d'année la caf peut remonter
- Combien de temps la caf peut revenir en arriere - Meilleures réponses
- Combien de temps à la caf pour réclamer un trop perçu - Meilleures réponses
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Remboursement trop-perçu notaire montant ✓ - Forum Immobilier
- 5*8 - Forum salariés
- Travail en 5x8 - Forum contrat de travail
- Courrier trop perçu salaire - Guide
1 réponse
bonjour,
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
cataleyaa
Messages postés
6
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
1
Merci Beaucoup :)