Je viens de recevoir un document de la CAF :
Suite à votre démenagement du 01/08/2009, vous nous devez la somme de 415 euros.
Nous sommes en 2017 !
Quand j'appelle la CAF, la conseillère au bout du fil ne sait quoi me répondre lorsque je lui dis qu'il y a prescription, elle ne fait que répéter "oui mais je ne sais pas ..."
Je tiens à préciser que tous les changements de situation sont toujours donnés en temps et en heure à la CAF, il ne s'agit pas d'une fraude.
J'ai reçu le même jour un mail m'informant que pour "rembourser ma dette" on me prélevait désormais 48 euros par mois ! Or je pensais qu'il fallait attendre 2 mois ?
J'ai vu sur un autre forum qu'on pouvait, si la CAF nous demande de rembourser une somme qu'on a trop perçu alors qu'elle avait toutes les infos nécessaires, et que du coup l'erreur vient d'elle, demander à notre tour des Dommages-intérêts au tribunal compétent.
J'ai un entretien téléphonique prévu très prochainement j'aimerais pour être prête à répondre correctement à la personne au bout du fil, que quelqu'un de bienveillant me communique l'article exacte mentionnant les délais de prescription qui s'appliquent pour le remboursement d'une dette CAF.
Egalement, en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Tribunal administratif ?
Merci beaucoup
A voir également:
Combien de temps à la caf pour réclamer un trop perçu
bonjour,
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ? au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
