Remboursement d'un trop perçu 8 ans plus tard
cataleyaa
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 17 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2017
-
24 août 2017 à 14:13
cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 00:16
cataleyaa Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 10 nov. 2017 à 00:16
A voir également:
- Sur combien d'année la caf peut remonter
- Combien de temps à la caf pour réclamer un trop perçu - Meilleures réponses
- Combien de temps pour rembourser la caf - Meilleures réponses
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- 5*8 - Forum salariés
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
25 août 2017 à 17:53
25 août 2017 à 17:53
bonjour,
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
Si la CAF détient un titre exécutoire (jugement ou contrainte)= prescription 10 ans
S'il s'agit d'une première notification d'indu sans fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse alléguée= prescription de 2 ans ( L553-1 code SS)
S'il y a manoeuvre frauduleuse= prescription de 5 ans (art 2224 du CC)
en cas de litige, à quel tribunal dois-je m'adresser ?
au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Mais commencez par utiliser les voies de recours qui doivent figurer sur la notification 5Commission de Recours Amiable)
Cordialement
10 nov. 2017 à 00:16