Prescription pour remboursement de bourses
Aurel
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure pour rembourser 2 mois de bourses que l'on m'aurait trop payé en 2011. Cette reclamation est daté en 2013 et majoré en conséquences.
J'ai vérifié en ligne et toutes les ressources que j'ai trouvé me confirme qu'il y a prescription après 3 ans. Le trésor publicme soutien qu'il n'y a pas prescription car cela concerne les bourses.
Je n'ai jamais eu aucune réclamation du crous ou du tresors public avant et n'étais même pas au courant du trop percu c'est donc de leur fait et non du mien.
Cette requête est-elle valide ?
Merci
Je viens de recevoir une mise en demeure pour rembourser 2 mois de bourses que l'on m'aurait trop payé en 2011. Cette reclamation est daté en 2013 et majoré en conséquences.
J'ai vérifié en ligne et toutes les ressources que j'ai trouvé me confirme qu'il y a prescription après 3 ans. Le trésor publicme soutien qu'il n'y a pas prescription car cela concerne les bourses.
Je n'ai jamais eu aucune réclamation du crous ou du tresors public avant et n'étais même pas au courant du trop percu c'est donc de leur fait et non du mien.
Cette requête est-elle valide ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
La prescription est repoussée d'autant à chaque acte de poursuite. On va supposer que le Trésor n'est pas resté 8 ans sans faire de lettre de relance ou de commandement de payer pendant ce laps de temps.
La prescription est repoussée d'autant à chaque acte de poursuite. On va supposer que le Trésor n'est pas resté 8 ans sans faire de lettre de relance ou de commandement de payer pendant ce laps de temps.
Bonjour,
Ce n'est pas parce que vous n'avez reçu aucun courrier que les poursuites n'ont pas été faites. De plus, le service qui vous réclame cet impayé n'a rien à voir avec le service qui gère vos impôts.
Le mieux est de contacter directement le service qui vous a envoyé cette mise en demeure.
Ce n'est pas parce que vous n'avez reçu aucun courrier que les poursuites n'ont pas été faites. De plus, le service qui vous réclame cet impayé n'a rien à voir avec le service qui gère vos impôts.
Le mieux est de contacter directement le service qui vous a envoyé cette mise en demeure.
Bonjour,
La date d'émission est au 06/03/2013.
Donc depuis tout ce temps le trésors public n'a toujours pas dépassé la date de prescription car il peut la prolonger, seul de son coté sans en informer le citoyen impliqué ?
A savoir que je n'ai absolument reçu aucun courrier ou relance (même si j'ai changé d'adresse celle qu'ils ont est celle de me parents qui n'a pas changé). Et le retour que j'ai eu de leur part est le Titre de perception et qu'il s'agit d'un indu de bourse et que ce n'est pas prescriptible.
La date d'émission est au 06/03/2013.
Donc depuis tout ce temps le trésors public n'a toujours pas dépassé la date de prescription car il peut la prolonger, seul de son coté sans en informer le citoyen impliqué ?
A savoir que je n'ai absolument reçu aucun courrier ou relance (même si j'ai changé d'adresse celle qu'ils ont est celle de me parents qui n'a pas changé). Et le retour que j'ai eu de leur part est le Titre de perception et qu'il s'agit d'un indu de bourse et que ce n'est pas prescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai cependant jamais recu, ni mes parents qui ont toujours habité a la même adresse, aucune lettre du Crous ou du Tresors public. J'ai toujours declaré mes impots et n'ai jamais eu aucune information concernant le fait d'un trop plein recu. Cette réclamation sort de nule part apres presque 10 ans ... c'est la ma stupéfaction.
Si ils avaient voulu faire bougé ce problème, ilsm'auraient déjà mis en demeure et bloqué ou débité mon compte.