Remplacement des brise-vue
pikankor
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 mars 2017 à 18:55
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rambouillet41
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27 mars 2017 à 18:55
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Bonjour,
En général, les juges estiment que ces séparations légères entre deux lots sont mitoyens et dans ce cas l'entretien incombe aux deux copros à part égale, surtout si rien n'est prévu au RdC.
En général, les juges estiment que ces séparations légères entre deux lots sont mitoyens et dans ce cas l'entretien incombe aux deux copros à part égale, surtout si rien n'est prévu au RdC.
Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.