ASL

Question

Bonjour ,
J'appartiens à une ASL comptant actuellement 6 propriétaires.
Notre fournisseur d'eau vient de rembourser environ 3000€ pour un trop perçu entre 2012 et 2015 (assainissement)
Comment procéder au remboursement des membres ? Doit on contacter les anciens proprio pour les informer ? Leurs faire un remboursement ? L'un d'eux possédait a l'époque 3 maisons .
Ou alors chaque nouveau proprio reçoit le trop perçu versé par "sa maison "entre 2012 et 2015 ?
Merci .

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Les anciens adhérents à l'ASL ne sont plus là, .... l'ASL par décisions de ses adhérents actuels décide du devenir de ce remboursement.

Bien sur ce remboursement concerne un trop versé sur l'un des objets de l'ASL et non sur chaque maison .... ?

78mimine · Answer

Merci pour votre réponse , le président de mon asl me dit que 
L'acheteur d’un bien est le bénéficiaire ou le redevable des régularisations de charges puisque c'est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l'approbation des comptes annuels par les copropriétaires réunis en AG
Il a donc partagé la part de remboursement de l'ancien propriétaire avec les nouveaux .
Aucun vote n'a été effectué dans ce sens ,je m'interroge sur la légalité du procédé .
Je précise que la compagnie d'eau à fait une erreur dans les factures et nous a donc remboursé la taxe sur l'assainissement car nous avons des fosses septiques ,est ce considéré comme une régularisation de charges ?

rambouillet41 · Answer

Je ne comprends pas bien, les fosses septiques sont pour les maisons... en quoi cela concerne l'ASL ou alors cela voudrait dire qu'il y a une fosse septique pour tous et un seul compteur d'eau pour tous et que l'ASL a bien cela en objet ?....

78mimine · Answer

Nous avons chacun une fosse septique et un seul compteur d'eau gèré par l'asl.
Notre président actuel c'est aperçu que notre fournisseur d'eau nous facturait une taxe pour l'assainissement correspondant à environ 1/3 de la facture.le fournisseur a reconnu son erreur et à donc remboursé l'asl pour un montant d'environ 3000€ pour ce trop plein perçu pour la période 2012/2015 .
Le président actuel considère que c'est un surplus de charge et que donc les propriétaires actuels des différentes maisons seront remboursé alors que c'est l'ancien propriétaire qui a payé le surplus à cause de l'erreur .
les propriétaires depuis 2012 sont remboursé au prorata de ce qu'ils ont payé et pour les nouveaux ils récupèrent ce que l'ancien (qui avait trois maisons) a payé .

rambouillet41 · Answer

Vous n'avez pas un compteur d'eau par maison ?

78mimine · Answer

Non

rambouillet41 · Answer

etes vous sur d'être en ASL et non en copropriété ?

rambouillet41 · Answer

si vous etes bien en ASL, le rendu revient à l'association et non à chaque adhérent. Ensuite, l'AG de l'ASL décide ou non de ce qu'elle fait de l'excédent de l'exercice. Si elle rend, alors elle rend aux adhérents, qui sont les adhérents actuels. Pas à de vieux adhérents....

78mimine · Answer

Il s'agit bien d'une asl , vous considérez donc que le rendu pour erreur de tarification de notre fournisseur d'eau n'est pas une régulation de charges ni un trop perçu sur provisions.
Notre président me dit que  Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Il a donc décidé de verser le remboursement à chaque propriétaire en fonction des tantième .

78mimine · Answer

Pour justifier son mode de calcul et l'imposer à l'ensemble des membres le président invoque l'art 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004  e : "les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent". En clair, les dettes et remboursements de charges d’ASL, ne sont pas personnelles, elles sont dues/remboursées par le nouveau propriétaire si elles n’ont pas été payées/remboursées.
Fait il une bonne interprétation du texte ?
Merci

rambouillet41 · Answer

Il interprète mal puisqu'il serait ecrit 'sont attachés aux immeubles'

78mimine · Answer

Ba c'est ce qu'il est écrit !

ASL

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