Préavis réduit à 1 mois en cas de congé donné par les locataires

Bonjour,

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi ALUR (Loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014), dans les termes suivants :
« Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
- 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. »

Plus précisément, cette disposition s'applique à tous les baux en cours, nouveaux ou renouvelés depuis l'entrée en vigueur de la loi MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015.

A ce titre, dorénavant, peuvent prétendre à un délai de préavis d'un mois au lieu de trois en cas de congé donné au propriétaire, les locataires titulaires d’un logement situé sur l'une des communes situées en zone tendue (Communes listées par décret - Zone très tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646 - Zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte%29.

Toutefois, ils doivent mentionner le motif invoqué dans la lettre de congé.

Aussi, il vous faut spécifier que votre commune figure bien sur la liste des zones tendues et que vous entendez bénéficier du délai de préavis réduit d'1 mois.

Une bonne chose pour les locataires concernés et une restriction aux droits que détenaient jusqu’ici les propriétaires de logements non meublés mis en location en application de la loi n° n° 89-462 précitée.

Bien à vous tous

Serge
Juriste