Case L de la déclaration d'impôt 2024 : quand la cocher

Case L de la déclaration d'impôt 2024 : quand la cocher Ce que vous devez savoir sur la case L au moment de remplir votre déclaration de revenus 2024.

Quel est l'intérêt de la case L pour le calcul de l'impôt ?

La case L de la déclaration de revenus 2024 permet d'informer les impôts de la situation de votre foyer fiscal. Elle se trouve au début de votre déclaration. Cette case correspond à l'un des cas donnant droit à une demi-part fiscale supplémentaire. Elle est donc importante : le fait de la cocher ou non aura des conséquences sur votre quotient familial et donc sur le calcul de votre impôt sur le revenu. Le montant des effets du quotient familial est toutefois plafonné. Le fait de cocher ou non la case L peut donc avoir des conséquences importantes sur le montant d'IR à payer. En revanche, si vous êtes non-imposable, la case L ne vous procurera pas d'avantage fiscal particulier.

La case L donne donc droit à une baisse du montant de l'impôt sur le revenu pour les personnes imposables. En pratique, elle concerne essentiellement les parents ayant par le passé élevé seuls un enfant ayant depuis quitté le foyer fiscal. En principe, le contribuable qui vit seul et qui n'a plus d'enfant à charge ne bénéficie que d'une seule part à l'impôt sur le revenu. Il ne peut plus cocher la case T de la déclaration de revenus réservée au parent isolé et lui permettant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire à ce titre. Mais par exception, il a droit à une demi-part supplémentaire s'il remplit certaines conditions lui permettant de remplir la case L.

Quelles sont les conditions pour cocher la case L ?

La case L de la déclaration de revenus 2024 vous concerne si vous êtes célibataire, séparé, divorcé ou veuf, que vous viviez seul sans personne à charge au 1er janvier 2023 et que vous avez élevé un enfant. Vous ne pouvez donc pas cocher la case L si vous vivez en concubinage. Plusieurs conditions cumulatives doivent en plus être réunies pour pouvoir cocher cette case et bénéficier de l'avantage fiscal. Si ces conditions sont remplies, le contribuable vivant seul peut cocher la case L quel que soit l'âge de son enfant. Il s'agit donc d'un avantage potentiellement applicable à vie.

Première condition : vous devez avoir un ou plusieurs enfants majeurs n'étant pas rattachés à votre foyer fiscal. Cette condition est également remplie en cas d'enfant mineur imposé en son nom propre, d'enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ou d'enfant adopté (sous réserve, dans ce dernier cas, de respecter les conditions posées par l'article 195 e du Code général des impôts).

Seconde condition : vous avez élevé à titre exclusif ou principal au moins l'un de ces enfants pendant une durée minimale de 5 ans pendant laquelle vous viviez seule. Cette durée de 5 ans peut être continue ou discontinue. Exemple : si vous avez élevé votre enfant seul pendant 3 ans, puis que vous avez vécu plusieurs années en concubinage avant d'avoir de nouveau élevé seul l'enfant pendant 2 ans, vous remplissez bien la condition des 5 ans.