Appartement
golmanjj
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 17:16
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 17:16
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djivi38
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9 mars 2017 à 17:16
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Bonjour,
je crois comprendre que vos parents sont propriétaires d'un logement, actuellement occupé par un locataire, et que vous aimeriez devenir locataire de ce bien.
Dans ce cas, vos parents doivent donner à leur locataire actuel un "congé pour reprise", en bonne et due forme (voir le 2° lien) :
- courrier R+AR (dont ils gardent copie & récépissés)
- respect d'un préavis de 6 mois avant la fin du bail actuel si location "en vide" et de 3 mois si location "en meublée".
Il ne faut pas hésiter à s'y prendre à l'avance, parce que c'est la réception du "congé pour reprise" qui compte pour que le congé soit valable; sinon, le bail repart pour une durée égale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
CDT.
je crois comprendre que vos parents sont propriétaires d'un logement, actuellement occupé par un locataire, et que vous aimeriez devenir locataire de ce bien.
Dans ce cas, vos parents doivent donner à leur locataire actuel un "congé pour reprise", en bonne et due forme (voir le 2° lien) :
- courrier R+AR (dont ils gardent copie & récépissés)
- respect d'un préavis de 6 mois avant la fin du bail actuel si location "en vide" et de 3 mois si location "en meublée".
Il ne faut pas hésiter à s'y prendre à l'avance, parce que c'est la réception du "congé pour reprise" qui compte pour que le congé soit valable; sinon, le bail repart pour une durée égale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...