Zone non oedificandi
proprio64
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proprio64 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 00:12
proprio64 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 00:12
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Josh Randall
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6 mars 2017 à 23:29
6 mars 2017 à 23:29
Bonjour
Comme le précise cette expression latine, il s'agit d'une servitude qui interdit toute forme de construction. Par conséquent tu ne peux y installer un abri de jardin
Comme le précise cette expression latine, il s'agit d'une servitude qui interdit toute forme de construction. Par conséquent tu ne peux y installer un abri de jardin
xplom
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6 mars 2017 à 23:35
6 mars 2017 à 23:35
bonsoir
et bien au moins je me serai instruit ce soir sur ce mot
http://www.baged.be/index.php/informations/74-la-servitude-de-non-aedificandi-definition
merci et désolé pour vous
et bien au moins je me serai instruit ce soir sur ce mot
http://www.baged.be/index.php/informations/74-la-servitude-de-non-aedificandi-definition
merci et désolé pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2017 à 00:12