A qui appartient le terrain
Résolu
cevennnes88
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée en novembre 1999. Depuis j'ai reçu chaque année le montant des impôts d'un terrain que j'ai en indivision avec mes frère et sœurs
suis-je propriétaire du terrain?
Merci de votre réponse
ma mère est décédée en novembre 1999. Depuis j'ai reçu chaque année le montant des impôts d'un terrain que j'ai en indivision avec mes frère et sœurs
suis-je propriétaire du terrain?
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
vous êtes propriétaire en indivision avec vos frères et soeurs, comme vous l'écrivez.
Vous avez payé seul les impôts ?
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Il est tout de même un peu tard pour réagir si vous souhaitez réclamer la participation de vos frères et soeurs.
Mais le fait d'avoir payé seule ne vous rend pas propriétaire à part entière.- merci de votre réponse mais je n'ai pas l'intention de demander quoi que ce soit a mes frères et sœurs; ma question n'avait qu'un but ,vendre ce terrain facilement en évitant d'en parler aux " emmerdeurs" mais de distribuer ensuite la somme équitablement entre nous. Merci d'avoir pris le temps de me répondre
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Vous auriez dû préciser votre souhait de vendre dès votre question d'origine. Vous auriez eu des réponses plus appropriées.
Donc, pour vendre, si telle est la question, vous devez tous être d'accord. À défaut, il faudra passer par une procédure judiciaire.
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Avez-vous fait publié par le notaire en charge de la succession l'attestation après décès ? Si cela n'a pas été fait des mises à jour des bases ont été loupées...
La législation juridique et financière évolue en permanence...