A qui appartient le terrain
Résolu
cevennnes88
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée en novembre 1999. Depuis j'ai reçu chaque année le montant des impôts d'un terrain que j'ai en indivision avec mes frère et sœurs
suis-je propriétaire du terrain?
Merci de votre réponse
ma mère est décédée en novembre 1999. Depuis j'ai reçu chaque année le montant des impôts d'un terrain que j'ai en indivision avec mes frère et sœurs
suis-je propriétaire du terrain?
Merci de votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
OUI seule depuis 1999
Mais le fait d'avoir payé seule ne vous rend pas propriétaire à part entière.
Donc, pour vendre, si telle est la question, vous devez tous être d'accord. À défaut, il faudra passer par une procédure judiciaire.