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Notaire bloque les fonds sans raison apparente.

mams006 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - Modifié par BmV le 23/02/2017 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2017 à 10:19
bonjour, nous sommes 4 filles héritières de 2 maisons situées en Corse.
Nous ne sommes pas d'accord alors 3 de mes soeurs ont un notaire en Corse et j'ai gardé mon notaire Cannois. Nous avons réussi à vendre la maison principale : vente signée le 20/01/2017.
Depuis le notaire bloque les fonds sans raison apparente.
Il nous a proposé un décompte des sommes restant dues, apparemment nous sommes toutes les 4 d'accord avec celui-ci. Mais une de mes soeurs réclament des factures réglées après le décès de ma mère, mais qui ne concerne pas la succession, je veux dire que ces factures ne font pas partie du décompte.
Il a confirmé à une de mes soeurs que les formalités postérieures avaient bien été faite et donc l'enregistrement au service de la publicité foncière également.
Quel est notre recours pour obtenir la somme dûe et par quel biais le réclamer?
MERci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 23/02/2017 à 16:57
Depuis le notaire bloque les fonds sans raison apparente.
La raison doit tenir au fait qu'il n'a pas reçu en retour l'expédition de son acte déposée auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans le cadre de l'accomplissement des formalités légales et obligatoires de "publicité foncière", entraînant ce qui connu sous le nom de "mutation cadastrale".
Suivant les régions et secteurs, ces services mettent parfois plusieurs mois pour restituer l'acte au notaire.
Or, cette expédition d'acte doit être transmise à l'acheteur revêtue des références de la publicité foncière.
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mams
24 févr. 2017 à 09:58
non je ne pense pas car le notaire a bien dit que les formalités étaient faites et il nous donnerait clairement la réponse. Pour l'instant, il dit qu'il ne vire pas les fonds car une des soeurs réclament le détail des factures réglées hors succession.
A-t-il le droit de faire ça? Ces factures ont été réglées après la succession et n'ont rien à voir avec la vente ou le décompte.
Ma question reste quel est mon recours pour faire virer ces fonds.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > mams
24 févr. 2017 à 10:19
A-t-il le droit de faire ça?
Bien sûr.
Le notaire est chargé de régler la succession avec l'accord unanime des héritiers.
Tant qu'une opposition subsiste, son action est paralysée.

Ces factures ont été réglées après la succession et n'ont rien à voir avec la vente ou le décompte.
Avec le décompte de la vente intrinsèquement, certainement.
Le sujet se pose en d'autres termes au regard de la liquidation de la succession.
Tout doit être clair et limpide.
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