Entretien parcelle de terrain depuis 30 ans
Résolu
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dominiquecaen
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12 août 2010 à 22:44
12 août 2010 à 22:44
Bonsoir,
C'est exact que la prescription (trentenaire ou décennale) est un mode d'acquisition de la propriété. (art. 712 du code civil)
Pour rectifier des limites, l'occupation permet de prescrire au bout de dix ans, car il y a juste titre et bonne foi, et à titre de propriété,
Mais pour une parcelle, cela est plus difficile et contestable....
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier.....
Vérifiez les anciens titres et les abornements,
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance.
Si votre occupation est paisible, publique et à titre de propriétaire, vous pouvez
demandez d'établir un acte de notoriété (notarié) constatant la prescription trentenaire, mais attention, c'est en réalité un acte de faible valeur juridique...
et certains notaires sont réticents à établir ce document.
Reste une requête devant le tribunal...
L'acte est fait par un notaire avec l'aide de témoins, plusieurs, deux ou quatre, des personnes agées, voisins de la parcelle revendiquée.
Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un mineur ou un majeur sous tutelle, et dans ce cas, la suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision....
C'est exact que la prescription (trentenaire ou décennale) est un mode d'acquisition de la propriété. (art. 712 du code civil)
Pour rectifier des limites, l'occupation permet de prescrire au bout de dix ans, car il y a juste titre et bonne foi, et à titre de propriété,
Mais pour une parcelle, cela est plus difficile et contestable....
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier.....
Vérifiez les anciens titres et les abornements,
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance.
Si votre occupation est paisible, publique et à titre de propriétaire, vous pouvez
demandez d'établir un acte de notoriété (notarié) constatant la prescription trentenaire, mais attention, c'est en réalité un acte de faible valeur juridique...
et certains notaires sont réticents à établir ce document.
Reste une requête devant le tribunal...
L'acte est fait par un notaire avec l'aide de témoins, plusieurs, deux ou quatre, des personnes agées, voisins de la parcelle revendiquée.
Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un mineur ou un majeur sous tutelle, et dans ce cas, la suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision....
La législation juridique et financière évolue en permanence...