Entretien parcelle de terrain depuis 30 ans

Résolu
Kameloman - 12 août 2010 à 17:30
 Kameloman - 13 août 2010 à 14:31
Bonjour,

Une parcelle de terrain longe mon jardin de 3000 m2 sans aucune séparation ni clôture depuis plus de 30 ans. Pour pas faire désordre avec mon jardin, j'ai entretenu cette parcelle comme si elle m'appartenait. Tonte régulière, élagage des arbres etc... Ma question est simple, j'ai entendu dire que si l'on entretenait une parcelle de terrain, dont je ne suis pas propriétaire, depuis plus de 30 ans, est-il vrai qu'au bout de ces 30 années, elle devait vous appartenir. Si cela est exact, merci de me dire qu'elle est la procèdure à suivre ?
Cordialement à Tous.
Kameloman
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4 réponses

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 216
12 août 2010 à 22:44
Bonsoir,

C'est exact que la prescription (trentenaire ou décennale) est un mode d'acquisition de la propriété. (art. 712 du code civil)

Pour rectifier des limites, l'occupation permet de prescrire au bout de dix ans, car il y a juste titre et bonne foi, et à titre de propriété,

Mais pour une parcelle, cela est plus difficile et contestable....
Il faudrait savoir qui paie l'impôt foncier.....
Vérifiez les anciens titres et les abornements,
Vérifiez l'ancien et le nouveau cadastre, avec la table de concordance.

Si votre occupation est paisible, publique et à titre de propriétaire, vous pouvez
demandez d'établir un acte de notoriété (notarié) constatant la prescription trentenaire, mais attention, c'est en réalité un acte de faible valeur juridique...
et certains notaires sont réticents à établir ce document.

Reste une requête devant le tribunal...

L'acte est fait par un notaire avec l'aide de témoins, plusieurs, deux ou quatre, des personnes agées, voisins de la parcelle revendiquée.

Précisons, qu'on ne peut prescrire contre un mineur ou un majeur sous tutelle, et dans ce cas, la suspension de prescription bénéficie à toute l'indivision....
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