Renonciation des enfants et compagnon pacsé
Martinique12
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsée. Je n'ai pas vu mes 2 enfants depuis 20 ans. J'ai retrouvé leur trace via Facebook je souhaite leur demander de renoncer à mon héritage. J'ai fait un testament pour que mon compagnon pacsé bénéficie de la quotité disponible. Aura t il un droit sur le reste de la succession si renoncement ? Merci de vos réponsesréponses
Je suis pacsée. Je n'ai pas vu mes 2 enfants depuis 20 ans. J'ai retrouvé leur trace via Facebook je souhaite leur demander de renoncer à mon héritage. J'ai fait un testament pour que mon compagnon pacsé bénéficie de la quotité disponible. Aura t il un droit sur le reste de la succession si renoncement ? Merci de vos réponsesréponses
3 réponses
-
Bonjour,
je souhaite leur demander de renoncer à mon héritage
Ils n'ont aucune obligation de suivre et une renonciation est uniquement possible qu'après votre décès.
J'ai fait un testament pour que mon compagnon pacsé
Avec des frais très lourds.-
Avec des frais très lourds.
Quels frais "très lourds" ? Les pacsés sont exonérés de droits de succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
-
-
Aura t il un droit sur le reste de la succession si renoncement ?
Faudrait-il qu'ils veuillent renoncer à votre succession.
Et d'ici là, sachant qu'apparemment vous êtes jeune pour avoir des enfants âgés de 20 ans, ils peuvent avoir eux-mêmes des enfants auxquels reviendraient leurs droits à "réserve" en cas de renoncement de vos enfants. -
Vous ne pouvez librement, par testament, de la "quotité disponible" (QD). En présence de deux enfants, la QD est d'1/3 du patrimoine.
À défaut de mariage ou de PACS, votre compagnon supportera des droits de succession seront calculés au taux de 60 ℅.