Renonciation des enfants et compagnon pacsé
Martinique12
-
23 févr. 2017 à 19:10
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 févr. 2017 à 22:26
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3 réponses
Bonjour,
je souhaite leur demander de renoncer à mon héritage
Ils n'ont aucune obligation de suivre et une renonciation est uniquement possible qu'après votre décès.
J'ai fait un testament pour que mon compagnon pacsé
Avec des frais très lourds.
je souhaite leur demander de renoncer à mon héritage
Ils n'ont aucune obligation de suivre et une renonciation est uniquement possible qu'après votre décès.
J'ai fait un testament pour que mon compagnon pacsé
Avec des frais très lourds.
condorcet
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23 févr. 2017 à 19:36
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Aura t il un droit sur le reste de la succession si renoncement ?
Faudrait-il qu'ils veuillent renoncer à votre succession.
Et d'ici là, sachant qu'apparemment vous êtes jeune pour avoir des enfants âgés de 20 ans, ils peuvent avoir eux-mêmes des enfants auxquels reviendraient leurs droits à "réserve" en cas de renoncement de vos enfants.
Faudrait-il qu'ils veuillent renoncer à votre succession.
Et d'ici là, sachant qu'apparemment vous êtes jeune pour avoir des enfants âgés de 20 ans, ils peuvent avoir eux-mêmes des enfants auxquels reviendraient leurs droits à "réserve" en cas de renoncement de vos enfants.
Gayomi
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23 févr. 2017 à 20:12
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Vous ne pouvez librement, par testament, de la "quotité disponible" (QD). En présence de deux enfants, la QD est d'1/3 du patrimoine.
À défaut de mariage ou de PACS, votre compagnon supportera des droits de succession seront calculés au taux de 60 ℅.
À défaut de mariage ou de PACS, votre compagnon supportera des droits de succession seront calculés au taux de 60 ℅.
Gayomi
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23 févr. 2017 à 21:47
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Quand je disais que c'était pas mon jour :-/
condorcet
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23 févr. 2017 à 21:56
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Quand je disais que c'était pas mon jour :-/
Demain sera un autre jour.
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Gayomi
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23 févr. 2017 à 22:26
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Merci Condorcet !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2017 à 21:00
Quels frais "très lourds" ? Les pacsés sont exonérés de droits de succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621