Entretiens chaudière

nicolas - 13 févr. 2017 à 14:51
 nicolas - 13 févr. 2017 à 16:25
Bonjour,
Je vous explique mon problème.
Nous avons habité 3 ans dans un logement mais nous n'avons fait l'entretien de la chaudière que la dernière année, l'année de notre départ. Le propriétaire nous réclame 300€ pour les deux entretiens non réalisé et pour un remplacement de vase d'expansion.
voici ses mots "Il s'agit symboliquement d'une provision pour moi en cas de problème à venir sur la chaudière, consécutif au manque d'entretien"
A t-il le droit de nous réclamer cette somme?
Merci

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 938
13 févr. 2017 à 15:36
Bonjour,

Nous avons habité 3 ans dans un logement

Ce qui veut dire que vous avez quitté ce logement. Je suppose que vous avez rédigé un EDLS ? Que dit ce document signé des deux parties ?

Cdlt.
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Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 5 938
Modifié par Rochat1 le 13/02/2017 à 15:56
Puisque votre EDLS est "vierge", votre propriétaire ne peut pas vous faire de la rétention de fonds.

le décret n 87-712 du 26 aout 1987 fait référence à la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Ceci ne vous concerne pas.

Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure réclamant sous huitaine le versement de la totalité de votre dépôt de garantie. Vous mentionnez également que passé ce délai, vous saisissez le tribunal d'instance. Le juge de proximité que vous solliciterez ne vous causera aucun frais.

Cdlt.
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Merci d'avoir répondu
Oui effectivement nous avons quittés le logement fin décembre. Dans le EDLS il n'y a rien de stipulé mais sur notre contrat de location le proprietaire fait référence au decret n 87-712 du 26 aout 1987.

Que dois-je faire?

Merci
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Merci de votre réponse.
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