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Rochat1
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13 févr. 2017 à 15:36
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Bonjour,
Nous avons habité 3 ans dans un logement
Ce qui veut dire que vous avez quitté ce logement. Je suppose que vous avez rédigé un EDLS ? Que dit ce document signé des deux parties ?
Cdlt.
Nous avons habité 3 ans dans un logement
Ce qui veut dire que vous avez quitté ce logement. Je suppose que vous avez rédigé un EDLS ? Que dit ce document signé des deux parties ?
Cdlt.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 13/02/2017 à 15:56
Modifié par Rochat1 le 13/02/2017 à 15:56
Puisque votre EDLS est "vierge", votre propriétaire ne peut pas vous faire de la rétention de fonds.
le décret n 87-712 du 26 aout 1987 fait référence à la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Ceci ne vous concerne pas.
Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure réclamant sous huitaine le versement de la totalité de votre dépôt de garantie. Vous mentionnez également que passé ce délai, vous saisissez le tribunal d'instance. Le juge de proximité que vous solliciterez ne vous causera aucun frais.
Cdlt.
le décret n 87-712 du 26 aout 1987 fait référence à la liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives. Ceci ne vous concerne pas.
Vous allez lui adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure réclamant sous huitaine le versement de la totalité de votre dépôt de garantie. Vous mentionnez également que passé ce délai, vous saisissez le tribunal d'instance. Le juge de proximité que vous solliciterez ne vous causera aucun frais.
Cdlt.