Droit de passage : éclairage, portillons et entretien du passage
bghawk
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis devenu récemment propriétaire d'une maison. Celle-ci est enclavée et dispose d'une servitude de passage. la servitude porte sur le passage d'un jardin privatif. Mes questions sont les suivantes:
> un portillon est installé à l'entrée du jardin privatif. Ce portail est très vieux et difficile à fermer. Il est en outre assez loin de notre maison (100aine de mètres). Nous aimerions le remplacer par un portillon neuf magnétique avec un digicode. Est-ce que le propriétaire peut refuser ?
> le passage n'a pas été entretenu depuis longtemps et il ressemble plus à un sentier en terre qu'autre chose. Nous aimerions le daller, est-ce que le propriétaire peut refuser ?
> le passage est extrêmement mal éclairer. Nous aimerions installer des lampes le long du passage. Est-ce que le propriétaire peut refuser ?
A noter que le propriétaire n'habite pas sur place et que le jardin est lui-même enclavé entre un petit immeuble qui donne sur la rue et notre maison. Nous sommes copropriétaire des parties communes de l'immeuble nous permettant d'accéder au portillon du jardin.
Voilà, j'espère que c'est assez clair :)
Je suis devenu récemment propriétaire d'une maison. Celle-ci est enclavée et dispose d'une servitude de passage. la servitude porte sur le passage d'un jardin privatif. Mes questions sont les suivantes:
> un portillon est installé à l'entrée du jardin privatif. Ce portail est très vieux et difficile à fermer. Il est en outre assez loin de notre maison (100aine de mètres). Nous aimerions le remplacer par un portillon neuf magnétique avec un digicode. Est-ce que le propriétaire peut refuser ?
> le passage n'a pas été entretenu depuis longtemps et il ressemble plus à un sentier en terre qu'autre chose. Nous aimerions le daller, est-ce que le propriétaire peut refuser ?
> le passage est extrêmement mal éclairer. Nous aimerions installer des lampes le long du passage. Est-ce que le propriétaire peut refuser ?
A noter que le propriétaire n'habite pas sur place et que le jardin est lui-même enclavé entre un petit immeuble qui donne sur la rue et notre maison. Nous sommes copropriétaire des parties communes de l'immeuble nous permettant d'accéder au portillon du jardin.
Voilà, j'espère que c'est assez clair :)
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3 réponses
Bonjour,
Faites en la proposition au propriétaire pour commencer, viendra ensuite la question, qui paye ?
Faites en la proposition au propriétaire pour commencer, viendra ensuite la question, qui paye ?
"le passage n'a pas été entretenu depuis longtemps"
C'est aux utilisateurs de la servitude à l'entretenir.
Le propriétaire de la servitude ne vous doit que le passage, rien d'autre. Il peut donc refuser tous travaux fait sur ce passage, même si vous proposez de les payer intégralement.
C'est aux utilisateurs de la servitude à l'entretenir.
Le propriétaire de la servitude ne vous doit que le passage, rien d'autre. Il peut donc refuser tous travaux fait sur ce passage, même si vous proposez de les payer intégralement.
Bonjour,
Quelles sont les obligations des parties au titre de l'entretien du passage. Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Finalement, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
Comme vous l'a expliqué GERDAN, discutez-en avec le propriétaire. Si c'est une personne intelligente....vous devriez pouvoir obtenir satisfaction.
Et un petit MERCI de votre part est toujours le bienvenue en direction de bénévoles ......comme NOUS.....!
Quelles sont les obligations des parties au titre de l'entretien du passage. Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Finalement, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.
Comme vous l'a expliqué GERDAN, discutez-en avec le propriétaire. Si c'est une personne intelligente....vous devriez pouvoir obtenir satisfaction.
Et un petit MERCI de votre part est toujours le bienvenue en direction de bénévoles ......comme NOUS.....!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est important de noter que nous ne lui demanderons pas de payer ces différents éléments. En effet, il n'utilise pas du tout son jardin du coup je trouve personnellement délicat de lui demander de payer.
Si je pose la question maintenant c'est pour anticiper les différentes solutions qui sont à ma disposition avant négociation.