Promesse de vente : délai dépassé
Panamista
Messages postés
5
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acheteur et ai signé un compromis de vente dont le délai était de 3 mois : "La promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans le délai de TROIS (3) MOIS à compter des présentes, à seize heures."
Ce délai a été dépassé par le vendeur. Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?
Le dépassement du délai implique-t-il que l'on puisse annuler la vente ?
Je suis acheteur et ai signé un compromis de vente dont le délai était de 3 mois : "La promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans le délai de TROIS (3) MOIS à compter des présentes, à seize heures."
Ce délai a été dépassé par le vendeur. Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ?
Le dépassement du délai implique-t-il que l'on puisse annuler la vente ?
A voir également:
- La promesse de vente est consentie pour une durée expirant
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Avez vous votre propre notaire?
Panamista
Messages postés
5
Statut
Membre
Nous avons tous les 2 le même notaire
Bonjour
il doit y avoir des conditions suspensives ( dont la levée d'hypothèque ) , et la date butoir ne met pas forcément fin ( annule ) le compromis
seul votre notaire qui a rédigé ce document peut vous répondre, tous les compromis ne se ressemblent pas, et cette rédaction là ( si vous citez littéralement le texte ) me parait bizarre ou il manque la suite
il doit y avoir des conditions suspensives ( dont la levée d'hypothèque ) , et la date butoir ne met pas forcément fin ( annule ) le compromis
seul votre notaire qui a rédigé ce document peut vous répondre, tous les compromis ne se ressemblent pas, et cette rédaction là ( si vous citez littéralement le texte ) me parait bizarre ou il manque la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...