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7 févr. 2017 à 16:40
depuis la loi Pinel de 2014, un artisan des métiers du bâtiment et de la construction est tenu de faire figurer sur ses devis et factures les références de son assurance professionnelle.
A défaut de passer par ce plombier, adressez-vous directement à son assureur. Il vous indiquera la marche à suivre pour la déclaration des malfaçons.
7 févr. 2017 à 17:00
7 févr. 2017 à 17:03
8 févr. 2017 à 15:53
Modifié par CHOMIR le 8/02/2017 à 16:13
Adressez-vous au greffe du tribunal d'instance.