Rétractation du vendeur après acceptation de l'offre d'achat
Samy97425
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Samy97425 Messages postés 4 Statut Membre -
Samy97425 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En fin d'année 2016 j'ai visité un appartement via une agence immobilière.
J'ai immédiatement accepté le prix demandé par le vendeur et signé la proposition d'achat.
Le vendeur signait par retour de courrier mon offre d'achat au prix fixé par le mandat.
Nous avions 3 semaines pour aller signer le compromis de vente chez le notaire.
La date fut dépassé à cause d'éléments manquants dans le dossier (le pré état daté du syndic bénévole)
Depuis, le vendeur nous informait via son notaire qu'il ne souhaitait plus vendre son appartement. En réalité, il a trouvé il y a quelques jours un meilleur acheteur avec qui il traite en directe.
Voici mes questions :
- Le vendeur peut il se désister après avoir signer mon offre d'achat ?
- Puis je intenter une action en justice pour le forcer à honorer ses engagements ?
- Si oui, qui doit agir en justice, moi, l'agence lésée, les deux en même temps ?
- Qu'elles sont les chances d'aboutir à la réalisation de la vente ?
Merci d'avance pour le temps que vous allez consacrer à m'éclairer.
Samy
En fin d'année 2016 j'ai visité un appartement via une agence immobilière.
J'ai immédiatement accepté le prix demandé par le vendeur et signé la proposition d'achat.
Le vendeur signait par retour de courrier mon offre d'achat au prix fixé par le mandat.
Nous avions 3 semaines pour aller signer le compromis de vente chez le notaire.
La date fut dépassé à cause d'éléments manquants dans le dossier (le pré état daté du syndic bénévole)
Depuis, le vendeur nous informait via son notaire qu'il ne souhaitait plus vendre son appartement. En réalité, il a trouvé il y a quelques jours un meilleur acheteur avec qui il traite en directe.
Voici mes questions :
- Le vendeur peut il se désister après avoir signer mon offre d'achat ?
- Puis je intenter une action en justice pour le forcer à honorer ses engagements ?
- Si oui, qui doit agir en justice, moi, l'agence lésée, les deux en même temps ?
- Qu'elles sont les chances d'aboutir à la réalisation de la vente ?
Merci d'avance pour le temps que vous allez consacrer à m'éclairer.
Samy
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5 réponses
j'ai eu quelques infos de la part de mon notaire :
La date maximale de signature du compromis a été dépassé mais ce n'est pas du fait de l'acheteur ni de l'agence et des notaires qui ont fait leur boulot correctement.
ce qui est important de noter dans cette affaire c'est que l'acheteur "concurrent" n'est autre que le syndic bénévole de la résidence qui a volontairement trainé pour fournir le pré état daté. Il n'a pas fourni le document, la date maximale de signature de l'avant contrat est dépassé.
La date maximale de signature du compromis a été dépassé mais ce n'est pas du fait de l'acheteur ni de l'agence et des notaires qui ont fait leur boulot correctement.
ce qui est important de noter dans cette affaire c'est que l'acheteur "concurrent" n'est autre que le syndic bénévole de la résidence qui a volontairement trainé pour fournir le pré état daté. Il n'a pas fourni le document, la date maximale de signature de l'avant contrat est dépassé.
bonjour
le vendeur est engagé par l'offre qu'il a signé .
vous pouvez engager une action en justice pour l'obliger à poursuivre la vente et l'agence le poursuivra pour le paiement de ses honoraires .
toutefois l'action sera longue et pourrait n'aboutir qu'au paiement de DI si vous pouvez prouver un préjudice .
réagissez en lien avec l'agence par LRAR en lui indiquant les risques qu'il prend en contournant l'agence et en ne poursuivant pas avec vous .
le vendeur est engagé par l'offre qu'il a signé .
vous pouvez engager une action en justice pour l'obliger à poursuivre la vente et l'agence le poursuivra pour le paiement de ses honoraires .
toutefois l'action sera longue et pourrait n'aboutir qu'au paiement de DI si vous pouvez prouver un préjudice .
réagissez en lien avec l'agence par LRAR en lui indiquant les risques qu'il prend en contournant l'agence et en ne poursuivant pas avec vous .
L'action en justice n'aurait qu'un seul but : aller au bout de la vente car l'appartement correspond à ce que je cherchais.
Il n'y a donc pas vraiment de préjudice mise à part un peu de temps et de la déception si l'acquisition ne peut pas se faire.
j'attend la position de l'agence immobilière
Il n'y a donc pas vraiment de préjudice mise à part un peu de temps et de la déception si l'acquisition ne peut pas se faire.
j'attend la position de l'agence immobilière
l'agence va exiger et poursuivre en justice si besoin le vendeur pour obtenir sa commission à laquelle elle a droit .Ce dernier ne pourra pas faire l'économie des frais d'agence ce qui rend son achat en direct moins intéressant que prévu pour lui .
si vous le menacez de le poursuivre il va peut être constater que cela risque de lui couter plus cher que de traiter avec vous.
si vous le menacez de le poursuivre il va peut être constater que cela risque de lui couter plus cher que de traiter avec vous.
bonjour
Vous avez la preuve de l'acceptation de l'offre ?
si oui vous la faite enregistrer ( voir avec votre notaire ) et vous prévenez le vendeur , car m^me s'il signe un compromis avec un autre acheteur il ne pourra pas aller au bout de sa vente
Vous avez la preuve de l'acceptation de l'offre ?
si oui vous la faite enregistrer ( voir avec votre notaire ) et vous prévenez le vendeur , car m^me s'il signe un compromis avec un autre acheteur il ne pourra pas aller au bout de sa vente
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