Procedure domage pour annulation compromis vente par l'acheteur
MARIUSSTEPH
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MARIUSSTEPH Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 19 oct. 2016 à 11:42
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3 réponses
Bonjour
D'abord deux remarques:
1/ Il n'existe pas de délai de rétractation légal en faveur de l'acquéreur pour un terrain à bâtir
2/ Vous mentionnez l'obtention du permis de construire: il s'agit, contrairement à ce que vous croyez, d'une condition suspensive.
Si aucun dépôt de garantie n'a été prévu dans le compromis pour le cas où l'acquéreur ferait "faux bond", effectivement une action judiciaire est nécessaire pour obtenir d'éventuels dommages et intérêts.
D'abord deux remarques:
1/ Il n'existe pas de délai de rétractation légal en faveur de l'acquéreur pour un terrain à bâtir
2/ Vous mentionnez l'obtention du permis de construire: il s'agit, contrairement à ce que vous croyez, d'une condition suspensive.
Si aucun dépôt de garantie n'a été prévu dans le compromis pour le cas où l'acquéreur ferait "faux bond", effectivement une action judiciaire est nécessaire pour obtenir d'éventuels dommages et intérêts.