Erreur compromis
Soso59
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29 janv. 2017 à 15:25
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2017 à 19:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2017 à 19:30
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kasom
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29 janv. 2017 à 19:30
29 janv. 2017 à 19:30
Bonjour
Si vous êtes l acheteur vous ne faites rien car cette clause se retrouve de fait illégale, le délai ne pouvant légalement pas être inférieur à 45 jours .
Si vous êtes l acheteur vous ne faites rien car cette clause se retrouve de fait illégale, le délai ne pouvant légalement pas être inférieur à 45 jours .