Annulation vente par le vendeur après compromis

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis en mai 2017 et devons signer l'achat dans 2 semaines
Le vendeur vient de faire savoir au notaire qu'il ne vendait plus pour raisons médicales de nature psychologique
Quel est mon recours?
J'ai donné mon congé à mon propriétaire actuel et je viens d'accoucher!!!
Merci

relou · Accepted Answer

bonjour
si vous voulez renoncer à cette achat suite à la décision du vendeur ( qui est en faute) .Je ne vois pas pourquoi ce dernier s'opposerait en plus à la restitution du dépôt séquestre trop content de s'en sortir à si bon compte .
Parlez en au notaire qui pourra très facilement expliquer la situation au vendeur et vous restituer cette somme.
Pour des DI par contre il faudra passer par le tribunal ( sauf accord amiable avec le vendeur)

;; · Answer

Bonjour
Vous avez un recours judiciaire possible. Mais même si vous obtenez satisfaction, vous n'êtes pas prête à entrer dans la maison.le procès n'interviendra pas avant un an à un an et demi si vous relevez d'un TGI surchargé.

timin · Answer

on est donc obligés de passer par un recours judiciaire pour récupérer  la somme bloquée?
Elle ne peut nous être rendue directement par le notaire?
A t on le droit à des dommages et intérêts? car on ne peut pas dire que les semaines à venir vont  être simples!
Il faut trouver un nouvel appartement avec 16000 € en moins

;; · Answer

Bonjour
Il faudrait savoir ce que vous voulez. la première question que vous avez posée ne concernait pas à l'évidence le dépôt de garantie mais le recours contre le refus du vendeur.
il semblerait maintenant que vous renoncer à cette acquisition . °Pour récupérer votre dépôt de garantie, il suffit que le notaire demande l'accord du vendeur. mais si ce dernier refuse, il faudra passer par la case tribunal. il en va de même si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts.

ej66 · Answer

Bonjour, j'ai moi-même fait les frais d'une telle aventure. j'ai passé un compromis en 2005 et le vendeur n'a pas voulu signer l'acte authentique. j'ai assigné le vendeur en Justice et j'ai obtenu gain de cause, un compromis ne peut être refusé par le vendeur (je ne sais pas ce qu'il en est d'une maladie psychique ou psychiatrique). j'étais entrée dans les lieux dès la signature du compromis, ce qui ne change rien. 
En ce qui concerne les sommes versées lors du compromis, le Notaire m'a tout remboursé sur simple courrier puisqu'il ne pouvait dresser l'acte authentique.
concernant la procédure, bien entendu celle-ci a été d'environ 2 ans mais je suis rentrée dans mes droits et j'habite toujours la maison.
j'espère vous avoir un peu aidée par mon aventure personnelle.
bien à vous

Annulation vente par le vendeur après compromis

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